Agréments 2017 : les volumes de sinistres doivent apparaître selon une obligation légale

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La FFC Réparateurs sensibilise les professionnels sur le fait que, conformément au Code du commerce, un engagement de volume de travail doit être donné par les donneurs d’ordre en contrepartie des remises exigées.

La FFC Réparateurs veillera à ce que désormais les clauses volumétriques soient indiquées dans les conventions d'agrément.
La FFC Réparateurs veillera à ce que désormais les clauses volumétriques soient indiquées dans les conventions d'agrément.

Pour rappel, depuis février 2016, les avenants des contrats d’agrément doivent, en face des remises accordées par les professionnels, faire apparaître obligatoirement une projection d’engagement de volumes de sinistre (ou de chiffre d’affaires) qui seront déployés l’année d’après chez les carrossiers. Une obligation légale selon les conclusions de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC).

« Pourtant, nombreux sont les assureurs qui sont encore à la traîne sur le sujet », constate avec regrets la FFC Réparateurs. La fédération prévient qu’elle veille et veillera donc attentivement aux contrats 2017 afin que ces clauses volumétriques soient notifiées comme il se doit. Elle encourage de même les carrossiers à être vigilants et exigeants sur ce point.

Des actions en justice possibles

La CEPC a affirmé dans son avis n° 16-8 que l’article L442-6-1-3° du Code du commerce s’applique aux sociétés d’assurances et aux mutuelles d’assurances. Cela officialise donc pour les organisations de défense de intérêts des professionnels l’obligation pour les assureurs d’intégrer les clauses volumétriques dans les conventions d’agrément.

Selon elles, sans précisions sur les volumes consentis, les réparateurs qui estiment avoir subi ou subissant un préjudice sur ce fondement sont en droit d’engager une action judiciaire.

« D’autre part, en vertu de l’article L.420-5 du Code du commerce, ils pourront aussi demander la rémunération des services gratuits ou payés inférieurs au coût de revient (EAD, véhicules de remplacement, nettoyage intérieur et extérieur, etc.) », prévient la FFC Réparateurs.

Mots clefs associés à cet article : Carrosserie, FFC

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