Cession de créance : une bonne fois pour toutes

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La procédure est allégée pour inciter les automobilistes à y recourir.
La procédure est allégée pour inciter les automobilistes à y recourir.

Comme le révèle notre confrère apres-vente-auto.com, la Cour de cassation vient d’émettre un arrêt définitif qui pourrait bien redonner de l’allant à la cession de créance.

Pour rappel, la cession de créance est une procédure qui doit permettre à une carrosserie non agréée d’une compagnie de se faire régler directement par l’assureur les frais de remise en état d’un véhicule, sans que l’assuré ait à avancer cette somme.

Pour être valide dans la pratique, cette signification de cession de créance auprès de la compagnie doit être accompagnée d’un acte d’huissier valant une centaine d’euros. Ce qui évidemment freine considérablement son application. C’est ce qui a aussi conduit la FNAA à plutôt favoriser la subrogation conventionnelle.

Mais depuis le 12 novembre, cet arrêt n° 1261 F-D de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français valide, pour faire simple, le fait qu’il suffise de signifier une fois pour toutes auprès d’un assureur son intention de pratiquer cette cession de créance pour que les demandes qui s’ensuivent auprès de la même compagnie puissent être faites sans voie d’huissier, simplement par un courrier envoyé en recommandé.

Cette simplification de la procédure découle d’une bataille juridique menée par Jean Païs, président de la région Rhône-Alpes de la FFC-Réparateurs et vice-président national. Il envisage des points de formation sur cette évolution de la cession de créance au sein de sa fédération.

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