Cession de créance : une bonne fois pour toutes

Publié le par .

La procédure est allégée pour inciter les automobilistes à y recourir.
La procédure est allégée pour inciter les automobilistes à y recourir.

Comme le révèle notre confrère apres-vente-auto.com, la Cour de cassation vient d’émettre un arrêt définitif qui pourrait bien redonner de l’allant à la cession de créance.

Pour rappel, la cession de créance est une procédure qui doit permettre à une carrosserie non agréée d’une compagnie de se faire régler directement par l’assureur les frais de remise en état d’un véhicule, sans que l’assuré ait à avancer cette somme.

Pour être valide dans la pratique, cette signification de cession de créance auprès de la compagnie doit être accompagnée d’un acte d’huissier valant une centaine d’euros. Ce qui évidemment freine considérablement son application. C’est ce qui a aussi conduit la FNAA à plutôt favoriser la subrogation conventionnelle.

Mais depuis le 12 novembre, cet arrêt n° 1261 F-D de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français valide, pour faire simple, le fait qu’il suffise de signifier une fois pour toutes auprès d’un assureur son intention de pratiquer cette cession de créance pour que les demandes qui s’ensuivent auprès de la même compagnie puissent être faites sans voie d’huissier, simplement par un courrier envoyé en recommandé.

Cette simplification de la procédure découle d’une bataille juridique menée par Jean Païs, président de la région Rhône-Alpes de la FFC-Réparateurs et vice-président national. Il envisage des points de formation sur cette évolution de la cession de créance au sein de sa fédération.

Dans la même rubrique :

  • Best Repair et Axial utiliseront Caréco-pro
    Best Repair et Axial utiliseront Caréco-pro
  • Après allogarage.fr, voici allocarrossier.fr
    Après allogarage.fr, voici allocarrossier.fr
  • Hausse de près de 4 % des coûts de réparation sur le premier trimestre
    Hausse de près de 4 % des coûts de réparation sur le premier trimestre
  • GT Motive modernise son outil de chiffrage GT Estimate
    GT Motive modernise son outil de chiffrage GT Estimate
  • Equip Auto : Carméléon, enfin le décollage
    Equip Auto : Carméléon, enfin le décollage
  • Equip Auto : Centaure choisit Indra pour la pièce d’occasion
    Equip Auto : Centaure choisit Indra pour la pièce d’occasion
  • Equip Auto : l’alliance d’Aniel et Vitro Service France
    Equip Auto : l’alliance d’Aniel et Vitro Service France
  • Le libre choix de l’expert, la nouvelle bataille des syndicats
    Le libre choix de l’expert, la nouvelle bataille des syndicats
  • Mobivia entre au capital de Dent Wizard-Dentmaster via CarStudio
    Mobivia entre au capital de Dent Wizard-Dentmaster via CarStudio
  • Gestion de sinistres : réparateurs et digital au cœur du process
    Gestion de sinistres : réparateurs et digital au cœur du process
  • Edra accueille un nouveau directeur commercial
    Edra accueille un nouveau directeur commercial
  • Vidéo’Expertise, l’expertise automobile en mode vidéo numérique
    Vidéo’Expertise, l’expertise automobile en mode vidéo numérique
  • FixAuto France envisage son développement en franchise
    FixAuto France envisage son développement en franchise
  • Top carrosserie tient sa deuxième convention
    Top carrosserie tient sa deuxième convention
  • Le baromètre FFC du premier trimestre est publié
    Le baromètre FFC du premier trimestre est publié

Newsletter
Recherche