Cession de créance : une procédure simplifiée

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À partir du 1er octobre 2016, les carrossiers pourront recourir plus facilement aux opérations de cession de créance grâce à un simple courrier recommandé.

Dès le 1er octobre, une simple lettre recommandée suffira pour informer l'assureur de la cession de créance.
Dès le 1er octobre, une simple lettre recommandée suffira pour informer l'assureur de la cession de créance.

Publiée le 10 février, l’ordonnance n°2 016-131 portant réforme du droit des obligations modifie en effet profondément la mise en œuvre de cette procédure qui permet aux réparateurs de se faire payer directement par l’assureur.

Dès l’entrée en vigueur de ce texte, la signification du contrat ne sera plus nécessaire : seul le courrier recommandé avec accusé de réception suffira. Une simplification notable pour les ateliers qui devaient, jusque-là, faire obligatoirement notifier la cession de créance par acte d’huissier auprès de l’assureur. Contraignante, la démarche ne favorisait pas l’usage de cette transaction selon la FFC Réparateurs.

Le syndicat s’est d’ailleurs félicité de cette avancée dans un communiqué, rappelant qu’il œuvrait depuis longtemps pour la simplification de cette procédure dont il est à l’origine. La FFC a en effet élaboré le formulaire de convention type et développé un logiciel, TRIBU, facilitant l’usage de la cession de créance. L’organisation professionnelle reste néanmoins prudente et craint que les assureurs ne « fassent encore de la résistance abusive ».

Mots clefs associés à cet article : Carrosserie, FFC

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