Dans son combat mené contre les Pouvoirs Publics français au sujet de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation, dite « ecomalus », la FNAA. vient d’obtenir le soutien de Bruxelles.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2007 instaure, depuis le 1er janvier 2008, un nouveau dispositif de taxation, dit ECOMALUS, lors de la première immatriculation d’un véhicule en France (véhicules neufs ou véhicules d’occasions importés). Cette taxe qui repose sur les émissions de dioxyde de carbone peut représenter pour certains véhicules une part non négligeable du prix d’achat. (exemple : une Dacia Logan 1.4L MPI 75 vendue au tarif de 7 600 € se voit soumise à une taxe de 750 €, soit un surcoût de près de 10 % de son prix).

Lors de l’élaboration du dispositif, la FNAA avait obtenu une dégressivité de taxe pour les véhicules d’occasion importés, qui n’a néanmoins été fixée par le Parlement qu’à hauteur d’un dixième par année écoulée depuis la date de première immatriculation à l’étranger. Ainsi, un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre de l’Union européenne au 1er janvier 2008 et introduit en France en 2009 verra sa taxe réduite de 1/10ème ; la réduction est de 4/10ème (ou 40 %) s’il est introduit en 2012. Par le jeu de cette réduction, les véhicules d’occasion importés de plus de 10 ans ne seront pas taxés.

Considérant néanmoins que cette dégressivité devrait correspondre à la dépréciation réelle du véhicule, la F.N.A.A a déposé une plainte en février 2008 auprès de la Commission Européenne. Laquelle vient d’engager une procédure d’infraction contre la France.