L’Autorité de la concurrence se prononce pour la levée du monopole des pièces

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L’Autorité de la concurrence se prononce pour la levée du monopole des pièces

Dans son rapport rendu aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence préconise « une levée progressive et maîtrisée du monopole sur les pièces détachées visibles ». À elle seule cette recommandation va faire grand bruit, et l’on peut d’ores et déjà parier que les réactions seront vives du côté des constructeurs et de syndicats comme le CNPA. Dans un contexte difficile pour l’ensemble de la filière automobile, vente et après-vente, le pouvoir politique aura à gérer un rapport de l’Autorité de la concurrence qui risque de ranimer la “guerre” entre les opérateurs indépendants et les firmes automobiles.

Pour rappel, au printemps dernier, l’Autorité de la concurrence avait lancé une consultation publique sur les points de blocage potentiels qu’elle avait identifiés dans le cadre d’une première analyse.

En France, les pièces visibles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. Seul le constructeur peut alors distribuer ces pièces aux différents réparateurs. S’agissant de la fourniture de pièces de rechange visibles, les constructeurs détiennent de ce fait un véritable monopole légal sur plus de 70 % des ventes de pièces et sont en duopole avec les équipementiers sur les 30 % restants. Les réparateurs sont par conséquent tenus de s’approvisionner pour une part importante de leurs besoins auprès des distributeurs du réseau constructeur.

L’Autorité de la concurrence estime dans son communiqué qu’« il est souhaitable de conserver cette protection pour les pièces visibles dites de “ première monte ” (destinées à l’assemblage du véhicule neuf). Mais elle propose de lever, de manière progressive et maîtrisée, la restriction pour les pièces de rechange destinées à la réparation. Cette orientation (appelée “ clause de réparation ”) a déjà été adoptée en droit par onze pays de l’Union européenne, et dans les faits par les États-Unis et l’Allemagne ».

Dans son argumentaire, l’Autorité écrit également que l’introduction d’une clause de réparation aurait pour effet de faire baisser les prix des pièces de rechange visibles tout en permettant un fonctionnement plus efficace du secteur, notamment en réduisant le cloisonnement entre canal constructeur et canal indépendant. Elle permettrait également de développer un marché européen – les équipementiers implantés en France pourraient fabriquer des pièces de rechange visibles pour le marché français mais aussi pour des marchés étrangers, notamment européens, déjà libéralisés – et d’accroître la concurrence dans la distribution de pièces dans les DOM, où il n’existe actuellement qu’un seul distributeur agréé de pièces de rechange par marque et par DOM. Enfin, les analyses conduites montrent que la mise en place d’une clause de réparation ne devrait affecter ni l’investissement dans le design, ni la qualité, ni la disponibilité et la sécurité des pièces.

Le rapport de l’Autorité contient également des préconisations au niveau d’une commercialisation plus libre des pièces de rechange, une ouverture complète et sans entraves aux informations techniques, des contrats de garantie et d’extension de garantie « plus clairs et explicites », que les prix conseillés par constructeurs et équipementiers « ne limitent pas la concurrence par les prix entre opérateurs ».

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