L’application de la législation sur les vitrages teintés s’annonce difficile

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Alors que le Conseil d’État vient de valider l’interdiction des vitres teintées en rejetant le recours des professionnels de la pose de films, de nombreuses verbalisations risquent bien de voir leur légalité remise en cause faute d’être étayées par un matériel homologué.

La nouvelle législation impose une valeur de transparence du vitrage précise que seul un appareil homologué peut mesurer.
La nouvelle législation impose une valeur de transparence du vitrage précise que seul un appareil homologué peut mesurer.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article R.316-3 du Code de la route impose pour les vitrages avant 30 % maximum d’opacité et 70 % de réflectance. En cas de non-respect de ces caractéristiques optiques précises, le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à la perte de 3 points sur son permis de conduire.

Le nécessaire appareil de mesure pour pouvoir verbaliser

Or, en l’absence d’appareil homologué pour réaliser cette mesure spécifique de la teinte d’une vitre, le procès-verbal dressé par les forces de l’ordre pourrait bien être contesté devant le juge pénal du tribunal compétent. C’est ce qu’indique Me Rémy Josseaume, avocat des requérants devant le Conseil d’État, qui confirme qu’en l’absence d’appareil de mesure dûment homologué aucun procès-verbal ne pourra être légalement recevable.

Les tribunaux judiciaires ont ainsi toujours jugé qu’en matière d’excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommé des stupéfiants, le recours à un appareil de mesure était obligatoire puisque le texte d’incrimination fait référence soit à une norme soit à un taux. Personne ne peut être condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,40 mg/l sans qu’un éthylomètre homologué ait confirmé la mesure.

C’est désormais la justice qui devra trancher pratiquement sur la légalité des premières verbalisations concernant les vitres trop teintées.

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