L’utilisation de pièces de réemploi bientôt imposée par le Code de la consommation ?

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L'obligation pourrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain.
L'obligation pourrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain.

Les garagistes sont-ils trop réticents à utiliser des pièces de réemploi ? Oui selon les députés à l’origine de l’amendement n° 798, récemment adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le texte, plutôt répressif, oblige tous les ateliers à avoir une offre en pièces d’occasion, systématiquement proposée à leur clientèle sous peine d’encourir une amende de 3 000 euros dans le cas d’une personne physique ou de 15 000 euros pour une personne morale. En cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Les modalités d’information du consommateur se basent sur l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Définir les catégories de pièces concernées

Voilà pour le fond. Sur la forme, le texte qui pourrait être appliqué dès le 1er janvier 2016 si les Sénateurs ne le rejettent pas, reste encore très flou et renvoie la « patate chaude » au Conseil d’État. Ce dernier devra valider l’écriture du décret, qui stipulera la liste des catégories de pièces concernées, leur définition et les cas d’exemption (indisponibilité ou autres motifs légitimes). Une tâche qui n’aura rien d’évident et qui assurément aura du mal à faire consensus.

Si le lobby des assureurs et des constructeurs n’est sans doute pas étranger à l’élaboration d’une telle loi, qui fait écho à la professionnalisation des recycleurs, par ailleurs réjouis d’une telle disposition, rappelons que le marché de la pièce d’occasion ne dépassera jamais, dans le meilleur des cas, 5 % du marché de la pièce de rechange… La FNAA n’a pas tardé à réagir à cet amendement en demandant son retrait pur et simple. Non pas que la fédération s’oppose à la pièce d’occasion, mais elle demande à respecter, sans systématiser les choses, la préconisation du réparateur sans le soumettre à l’amende.

Mots clefs associés à cet article : Distribution pièces, FNAA, Recyclage

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