La FNAA demande une TVA à 7 % sur les factures d’entretien-réparation

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La FNAA vient de faire passer aux candidats à la présidentielle, comme à l’ensemble des élus de la Nation et aux acteurs économiques, son Livre blanc pour un droit à la mobilité pour tous. Un recueil qui dresse 50 propositions pour défendre les intérêts des professionnels de l’entretien-réparation, garants de cette mobilité.

À l'approche de la présidentielle, la FNAA expose ses doléances à travers un livre blanc composé de cinquante propositions.
À l'approche de la présidentielle, la FNAA expose ses doléances à travers un livre blanc composé de cinquante propositions.

Comme elle l’avait annoncé en début d’année, la FNAA vient de transmettre son Livre blanc aux candidats à la présidentielle comme à l’ensemble des députés, sénateurs et acteurs économiques. Ce document, baptisé Pour un droit à la mobilité pour tous !, dense, recense 50 propositions de soutien aux 140 000 entreprises de la branche des services de l’automobile. Des TPE qui selon la FNAA ont, par leur maillage territorial, un rôle de premier plan à jouer dans la mobilité et qui sont créatrices de croissance économique, d’emplois et de lien social.

Reconnaissance et aides financières

À travers ses 50 propositions, la FNAA demande que les TPE ne soient pas écartées des aides financières pour promouvoir les nouvelles formes de mobilité. Le syndicat souhaite que l’on attribue au ministère de l’Artisanat le pilotage de la politique gouvernementale en faveur des mobilités. L’organisation réclame un plan d’aide aux stations-service et aux garages de proximité s’équipant d’une borne de recharge ou faisant l’acquisition d’un véhicule électrique affecté à l’auto-partage, tout comme une aide à l’acquisition d’un véhicule électrique.

Pour une réelle liberté de concurrence, avec davantage de contrôles

La FNAA demande l’accès aux informations techniques pour tous avec la création d’un observatoire public et d’un service destiné à prendre les mesures d’urgence pour faire rétablir la concurrence. Elle souhaite une disponibilité, dans le même temps, des pièces de rechange dans le réseau constructeur et chez les distributeurs indépendants.

Pour ce qui concerne la filière carrosserie, la fédération demande la libéralisation des pièces de carrosserie et des contrôles des pouvoirs publics sur le respect du libre choix du réparateur et sur l’insertion d’une clause volumétrique dans les contrats d’agrément des assureurs.

Valoriser le contrôle technique

Concernant le contrôle technique, la FNAA plaide pour un bilan annuel pour les véhicules de plus de 8 ans et une première visite obligatoire dès les 160 000 kilomètres. L’organisation demande des prix plancher et la création d’un CQP dédié à la sécurité routière et à la protection de l’environnement pour faciliter l’orientation des jeunes vers le métier de contrôleur. Autres demandes : la mise en place progressive du contrôle technique cinq gaz et une subvention à l’acquisition du matériel pour les centres.

Les dépanneurs ne sont pas oubliés avec la demande de reconnaissance de ces professionnels comme de véritables urgentistes de l’assistance routière.

Pour pousser les ventes de véhicules d’occasion, la FNAA défend l’idée d’une aide dégressive à l’achat d’un véhicule d’occasion de moins de 5 ans et un aménagement des incitations fiscales sur les véhicules « propres » de façon à concerner un plus grand nombre de produits.

Un taux de TVA à 7 %

Enfin, sur le volet social et fiscal, la fédération demande l’application d’un taux de TVA à 7 % sur les opérations d’entretien et de réparation automobiles. Une mesure phare censée adoucir la facture pour l’automobiliste mais aussi redonner de la marge aux ateliers.

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Synthèse du Livre Blanc

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