La FNAA prône la subrogation conventionnelle

Publié le par .

La FNAA a développé un panel d'outils pour déployer la procédure auprès de ses adhérents.
La FNAA a développé un panel d'outils pour déployer la procédure auprès de ses adhérents.

Afin de consolider la loi sur le libre choix du réparateur, la FNAA pousse une procédure permettant aux carrossiers d’être réglés directement par l’assureur : la subrogation conventionnelle.

Son principe permet au réparateur de s’adresser à l’assureur de son client pour obtenir directement le paiement des frais de remise en état de son véhicule. Ainsi, il peut être payé pour tout ou partie de la facture des réparations par l’assureur. Ce dispositif est proche de la cession de créance, mais sans l’obligation de recourir à un huissier de justice pour notifier la créance à l’assureur. Une lettre recommandée suffit alors.

Pour le rendre utilisable par ses adhérents tout en facilitant les démarches des sinistrés, le syndicat a sécurisé ce dispositif en mettant en place des outils nécessaires à son déploiement opérationnel sur le terrain. Contrat de subrogation, courrier type de notification à l’assureur, formulaire d’information relatif aux éléments constitutifs de l’indemnité d’assurance, mise en forme des conditions générales de vente… sont autant d’éléments mis à disposition par la fédération.

Le contrat de subrogation est signé en même temps que l’ordre de réparation, après que le client a été informé du mécanisme. Et la FNAA de prévenir qu’elle veillera au grain quant au respect de cette procédure par les sociétés d’assurance.

Mots clefs associés à cet article : Carrosserie, FNAA

Voir aussi :

Dans la même rubrique :

  • La carrosserie en croissance de 2 % en 2016
    La carrosserie en croissance de 2 % en 2016
  • La FFC Réparateurs s’élève contre le forcing fait autour des pièces d’occasion
    La FFC Réparateurs s’élève contre le forcing fait autour des pièces d’occasion
  • Rôle économique de l’expert : les menaces de la FFC Réparateurs
    Rôle économique de l’expert : les menaces de la FFC Réparateurs
  • Leaseway et Five Star : nouveau service de véhicules de remplacement en cas d’assistance
    Leaseway et Five Star : nouveau service de véhicules de remplacement en cas d’assistance
  • Rôle économique de l’expert : la FNAA incrédule
    Rôle économique de l’expert : la FNAA incrédule
  • Rôle économique de l’expert : un arrêt non réglementaire selon le CNPA
    Rôle économique de l’expert : un arrêt non réglementaire selon le CNPA
  • François Mondello élu président de l’ANEA
    François Mondello élu président de l’ANEA
  • Five Star et PACT partenaires face à la grêle
    Five Star et PACT partenaires face à la grêle
  • Les experts confortés dans leur rôle de régulateur économique
    Les experts confortés dans leur rôle de régulateur économique
  • Five Star organisera son congrès à Barcelone en juin prochain
    Five Star organisera son congrès à Barcelone en juin prochain
  • Le Syndicat des experts indépendants se lance dans le recours direct
    Le Syndicat des experts indépendants se lance dans le recours direct
  • Le coût des pièces de carrosserie en hausse de 3,5 % en 2016
    Le coût des pièces de carrosserie en hausse de 3,5 % en 2016
  • Le CNPA réagit à l’incompréhensible hausse des primes d’assurance
    Le CNPA réagit à l’incompréhensible hausse des primes d’assurance
  • Agréments : les carrossiers en position de force selon la FFC Réparateurs
    Agréments : les carrossiers en position de force selon la FFC Réparateurs
  • Non ! Les carrossiers ne sont pas responsables de la hausse du coût de la réparation
    Non ! Les carrossiers ne sont pas responsables de la hausse du coût de la réparation

Newsletter
Recherche