La FNAA prône la subrogation conventionnelle

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La FNAA a développé un panel d'outils pour déployer la procédure auprès de ses adhérents.
La FNAA a développé un panel d'outils pour déployer la procédure auprès de ses adhérents.

Afin de consolider la loi sur le libre choix du réparateur, la FNAA pousse une procédure permettant aux carrossiers d’être réglés directement par l’assureur : la subrogation conventionnelle.

Son principe permet au réparateur de s’adresser à l’assureur de son client pour obtenir directement le paiement des frais de remise en état de son véhicule. Ainsi, il peut être payé pour tout ou partie de la facture des réparations par l’assureur. Ce dispositif est proche de la cession de créance, mais sans l’obligation de recourir à un huissier de justice pour notifier la créance à l’assureur. Une lettre recommandée suffit alors.

Pour le rendre utilisable par ses adhérents tout en facilitant les démarches des sinistrés, le syndicat a sécurisé ce dispositif en mettant en place des outils nécessaires à son déploiement opérationnel sur le terrain. Contrat de subrogation, courrier type de notification à l’assureur, formulaire d’information relatif aux éléments constitutifs de l’indemnité d’assurance, mise en forme des conditions générales de vente… sont autant d’éléments mis à disposition par la fédération.

Le contrat de subrogation est signé en même temps que l’ordre de réparation, après que le client a été informé du mécanisme. Et la FNAA de prévenir qu’elle veillera au grain quant au respect de cette procédure par les sociétés d’assurance.

Mots clefs associés à cet article : Carrosserie, FNAA

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