La Macif lourdement condamnée pour ne pas avoir respecté la cession de créance

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La Macif a été condamnée le 18 octobre dernier pour son obstination à refuser de traiter des dossiers montés via la cession de créance. L’assureur devra payer 18 000 euros à FC Peinture, membre de la FFC Réparateurs.

La Macif mise à l'amende pour non-respect de la cession de créance.
La Macif mise à l'amende pour non-respect de la cession de créance.

L’affaire a commencé en décembre 2012 par un premier dossier de cession de créance rejeté par la Macif. Puis un deuxième, un troisième, pour atteindre huit dossiers en août 2013. Systématiquement, l’assureur a procédé au règlement direct des clients en faisant fi de toute la procédure de la cession de créance, pourtant légale.

Durant ces trois dernières années, des échanges de courriers ont eu lieu entre l’assureur et FC Peinture, sans résultat. Excédé, le carrossier a décidé de saisir la justice avec le soutien de la FFC Réparateurs.

Une amende de 18 000 euros

Une audience pour plaidoirie s’est déroulée au tribunal de grande instance de Pontoise le 6 septembre dernier. Et une mise en délibéré a eu lieu le 18 octobre en faveur de FC Peinture. Résultat : la Macif devra s’acquitter du paiement de la somme de 18 000 euros, même si elle décide sous un mois de faire appel de cette décision.

Ce n’est pas la première fois que la mutuelle se fait rappeler à l’ordre par des membres de la FFC Réparateurs. Le plus connu d’entre eux, Jean Pais de la Carrosserie Pais (Haute-Savoie), a ainsi remporté ses quinze procès contre l’assureur récalcitrant. Et ce n’est pas fini puisque d’autres seraient en cours selon le syndicat.

Mots clefs associés à cet article : FFC, Macif

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