La cession de créance simplifiée sera légale dès octobre

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Une simple lettre recommandée à l'assureur suffira pour enclencher la procédure.
Une simple lettre recommandée à l'assureur suffira pour enclencher la procédure.

À partir du 1er octobre, la procédure de cession de créance permettant au carrossier non agréé de se faire payer directement par l’assureur les réparations en lieu et place de son client (qui lui aura cédé sa créance) sera notablement simplifiée.

Si jusqu’ici la mise en œuvre de cette procédure contraignait à faire une signification par huissier auprès de l’assureur – ce qui rendait la cession de créance quasi inapplicable dans la pratique –, les nouvelles dispositions légales font que le carrossier pourra désormais informer l’assureur de l’acte de cession de créance par une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Se félicitant de cette simplification qu’elle défend depuis de nombreuses années, la FFC Réparateurs a développé le logiciel TRIBU facilitant l’usage de cette procédure, qui doit permettent aux réparateurs de se positionner plus facilement sur une réparation hors conventionnement. Le syndicat propose aussi des formations sur ce sujet sur l’ensemble du territoire. Seuls les adhérents à l’organisation ont accès à ces solutions.

Mots clefs associés à cet article : Carrosserie, FFC

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