Le décret contre la fraude à la TVA sème la zizanie

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Le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA est entré en vigueur le 1er juillet.
Le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA est entré en vigueur le 1er juillet.

La fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire ne sera peut-être bientôt plus qu’un mauvais souvenir pour les professionnels du véhicule d’occasion. Le gouvernement vient en effet de publier un décret relatif aux règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de voitures de seconde main.

Depuis le 1er juillet, l’application du régime de TVA sur la marge est désormais conditionnée par la justification de l’assujetti-revendeur (négociant) du véhicule d’occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule.

Or, chaque fois que le régime de la marge sera revendiqué par cet assujetti-revendeur, il lui faudra dorénavant présenter un document émanant du titulaire du certificat d’immatriculation du pays d’origine du véhicule. Ce document prendra la forme d’une copie de la facture de vente initiale faite par le titulaire ou, à défaut, d’une attestation en ce sens signée par ce dernier. Seuls ces deux documents permettront l’obtention de ce certificat dit « quitus fiscal »

Un décret dangereux selon le CNPA

Saluant la publication de ce décret, la FNAA estime que ce « système a le mérite de restaurer un lien direct avec le pays d’origine du véhicule, sans se contenter de la seule facture venant d’autres pays intermédiaires ». Autrement dit, il garantirait une meilleure traçabilité des transactions VO intracommunautaires.

Une position qui n’est pas partagée par le CNPA qui estime, au contraire, que cette mesure est contre-productive. Dénonçant une décision « irréfléchie », le syndicat assure qu’aucun « professionnel ne fournira la facture pour ne pas trahir le secret des affaires et ainsi révéler ses marges ». Pis : selon l’organisation professionnelle, ce décret n’empêchera pas la fraude puisque le système de contrôle reposera sur une « simple attestation ».

Rappelons que, selon la FNAA, la fraude à la TVA intra-communautaire atteint, chaque année, près d’un milliard d’euros.

Mots clefs associés à cet article : Véhicules d’occasion, CNPA, FNAA

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