Le décret contre la fraude à la TVA sème la zizanie

Publié le par .

Le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA est entré en vigueur le 1er juillet.
Le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA est entré en vigueur le 1er juillet.

La fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire ne sera peut-être bientôt plus qu’un mauvais souvenir pour les professionnels du véhicule d’occasion. Le gouvernement vient en effet de publier un décret relatif aux règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de voitures de seconde main.

Depuis le 1er juillet, l’application du régime de TVA sur la marge est désormais conditionnée par la justification de l’assujetti-revendeur (négociant) du véhicule d’occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule.

Or, chaque fois que le régime de la marge sera revendiqué par cet assujetti-revendeur, il lui faudra dorénavant présenter un document émanant du titulaire du certificat d’immatriculation du pays d’origine du véhicule. Ce document prendra la forme d’une copie de la facture de vente initiale faite par le titulaire ou, à défaut, d’une attestation en ce sens signée par ce dernier. Seuls ces deux documents permettront l’obtention de ce certificat dit « quitus fiscal »

Un décret dangereux selon le CNPA

Saluant la publication de ce décret, la FNAA estime que ce « système a le mérite de restaurer un lien direct avec le pays d’origine du véhicule, sans se contenter de la seule facture venant d’autres pays intermédiaires ». Autrement dit, il garantirait une meilleure traçabilité des transactions VO intracommunautaires.

Une position qui n’est pas partagée par le CNPA qui estime, au contraire, que cette mesure est contre-productive. Dénonçant une décision « irréfléchie », le syndicat assure qu’aucun « professionnel ne fournira la facture pour ne pas trahir le secret des affaires et ainsi révéler ses marges ». Pis : selon l’organisation professionnelle, ce décret n’empêchera pas la fraude puisque le système de contrôle reposera sur une « simple attestation ».

Rappelons que, selon la FNAA, la fraude à la TVA intra-communautaire atteint, chaque année, près d’un milliard d’euros.

Mots clefs associés à cet article : Voitures d’occasion, CNPA, FNAA

Voir aussi :

Dans la même rubrique :

  • Excellent début de semestre pour le marché de l’occasion
    Excellent début de semestre pour le marché de l’occasion
  • 1030 épaves roulantes : les experts toujours mobilisés
    1030 épaves roulantes : les experts toujours mobilisés
  • Je Vends Votre Auto poursuit son expansion
    Je Vends Votre Auto poursuit son expansion
  • Equip Auto accueille de nouveau un espace VO
    Equip Auto accueille de nouveau un espace VO
  • PSA Retail veut conquérir le marché du véhicule d’occasion avec Cardayz
    PSA Retail veut conquérir le marché du véhicule d’occasion avec Cardayz
  • Kyump profite de la bonne santé du marché VO
    Kyump profite de la bonne santé du marché VO
  • Ventes records de véhicules d’occasion pour le premier semestre
    Ventes records de véhicules d’occasion pour le premier semestre
  • Concept Auto Assurances à l’assaut de la garantie panne
    Concept Auto Assurances à l’assaut de la garantie panne
  • Reezocar s’allie au Crédit Agricole
    Reezocar s’allie au Crédit Agricole
  • Parot s’engage dans la vente digitale des véhicules d’occasion
    Parot s’engage dans la vente digitale des véhicules d’occasion
  • Circulation différenciée en Île-de-France : 37 % du parc francilien interdit
    Circulation différenciée en Île-de-France : 37 % du parc francilien interdit
  • Vente en ligne : Icare et PayCar sécurisent les transactions entre particuliers
    Vente en ligne : Icare et PayCar sécurisent les transactions entre particuliers
  • Épaves roulantes : le retour
    Épaves roulantes : le retour
  • Augmentation des ventes VO en mai : les marques françaises toujours sollicitées
    Augmentation des ventes VO en mai : les marques françaises toujours sollicitées
  • Depopass lance un baromètre des ventes VO entre particuliers
    Depopass lance un baromètre des ventes VO entre particuliers

Newsletter
Recherche