Le libre choix du réparateur sera mentionné lors de la déclaration du sinistre

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Le libre choix du réparateur sera mentionné lors de la déclaration du sinistre

Depuis hier soir, et l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi Hamon sur le renforcement des droits des consommateurs, le libre choix du réparateur s’impose aux assureurs. Ils sont désormais obligés d’informer leurs clients de cette liberté. Les députés ont examiné cette nuit en deuxième lecture et adopté ce projet de loi. La liberté de choix du réparateur doit donc désormais être portée à la connaissance des assurés consommateurs lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance (ou renouvellement), sur les avis d’échéance, sans oublier lors de la déclaration de sinistre.

Il faut désormais attendre que la commission mixte entre députés et sénateurs valide définitivement ce texte et que l’arrêté d’application de la loi et les mesures concrètes prévues soient décidés pour que le libre choix deviennent une réalité.

À l’unisson, les syndicats, qui restent vigilants sur l’application concrète de cette loi, se déclarent réjouis par ce vote même si la FNAA regrette que les élus n’aient pas retenu la proposition d’une procédure simplifiée de cession de créance ouvrant la porte au règlement direct de la part des ateliers non agréés.

Mots clefs associés à cet article : Règlementation

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