Les experts confortés dans leur rôle de régulateur économique

Publié le par .

Il y a un peu plus d’un mois, une jurisprudence a donné raison à un expert refusant de s’aligner sur le taux horaire d’une carrosserie non agréée.

L'expert est confirmé dans son rôle de régulateur économique par la Cour de cassation.
L'expert est confirmé dans son rôle de régulateur économique par la Cour de cassation.

L’acte est passé quasi inaperçu, pourtant il aura des effets retentissants dans le domaine de la carrosserie. Pour ceux qui se demandent encore si l’expert, au-delà de sa mission technique de chiffrage de la réparation, doit avoir un rôle de régulateur économique, la réponse est oui. Elle a été donnée le 2 février dernier par la Cour de cassation et l’arrêt n° 16-13505 du 2/2/2017.

Elle fait suite à une affaire de novembre 2015 dans laquelle la société Carrosserie Technique Auto, réparateur non agréé, invoque un comportement fautif et abusif du cabinet d’expertise Ott. Elle l’accuse en effet d’avoir retenu un tarif horaire bien inférieur à celui qu’elle applique, de sorte que les factures n’ont été réglées que partiellement par les assureurs et que les clients ont refusé de payer la différence. CTA a alors assigné le cabinet d’expertise en réparation du préjudice subi.

Un acte de jurisprudence pour l’ANEA

Eh bien le réparateur a été rebouté de sa demande, et la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel : l’assureur est tenu de payer, ni plus ni moins, que le coût nécessaire à la remise en état du véhicule, généralement déterminé par une expertise.

Un acte de jurisprudence sur lequel vont s’appuyer les experts et leur fédération ANEA en vue de la rédaction d’une nouvelle version de la charte de bonne conduite entre eux et les réparateurs.

Nous reviendrons prochainement plus en détail sur cet arrêt lourd de conséquences.

Dans la même rubrique :

  • La FFC conserve son président
    La FFC conserve son président
  • Five Star au plus près des flottes
    Five Star au plus près des flottes
  • Un carrossier réclame 400 000 euros à Nobilas devant le tribunal
    Un carrossier réclame 400 000 euros à Nobilas devant le tribunal
  • Les aides à la conduite gonflent la facture des réparations de 11 %
    Les aides à la conduite gonflent la facture des réparations de 11 %
  • Acoat Selected vise la tête d’affiche
    Acoat Selected vise la tête d’affiche
  • BMW et Mini : forte augmentation du prix des pièces en 2017
    BMW et Mini : forte augmentation du prix des pièces en 2017
  • La FFC Réparateurs dénonce les effets néfastes des accords « achats »
    La FFC Réparateurs dénonce les effets néfastes des accords « achats »
  • Experts véreux : entre 5 et 7 % de la profession selon France Télévisions
    Experts véreux : entre 5 et 7 % de la profession selon France Télévisions
  • Fix Auto affiche ses ambitions mondiales
    Fix Auto affiche ses ambitions mondiales
  • Fix Auto veut séduire les carrossiers
    Fix Auto veut séduire les carrossiers
  • Taux de facturation : l’heure est à la négociation !
    Taux de facturation : l’heure est à la négociation !
  • Best Repair et Axial utiliseront Caréco-pro
    Best Repair et Axial utiliseront Caréco-pro
  • Après allogarage.fr, voici allocarrossier.fr
    Après allogarage.fr, voici allocarrossier.fr
  • Hausse de près de 4 % des coûts de réparation sur le premier trimestre
    Hausse de près de 4 % des coûts de réparation sur le premier trimestre
  • GT Motive modernise son outil de chiffrage GT Estimate
    GT Motive modernise son outil de chiffrage GT Estimate

Newsletter
Recherche