Les experts confortés dans leur rôle de régulateur économique

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Il y a un peu plus d’un mois, une jurisprudence a donné raison à un expert refusant de s’aligner sur le taux horaire d’une carrosserie non agréée.

L'expert est confirmé dans son rôle de régulateur économique par la Cour de cassation.
L'expert est confirmé dans son rôle de régulateur économique par la Cour de cassation.

L’acte est passé quasi inaperçu, pourtant il aura des effets retentissants dans le domaine de la carrosserie. Pour ceux qui se demandent encore si l’expert, au-delà de sa mission technique de chiffrage de la réparation, doit avoir un rôle de régulateur économique, la réponse est oui. Elle a été donnée le 2 février dernier par la Cour de cassation et l’arrêt n° 16-13505 du 2/2/2017.

Elle fait suite à une affaire de novembre 2015 dans laquelle la société Carrosserie Technique Auto, réparateur non agréé, invoque un comportement fautif et abusif du cabinet d’expertise Ott. Elle l’accuse en effet d’avoir retenu un tarif horaire bien inférieur à celui qu’elle applique, de sorte que les factures n’ont été réglées que partiellement par les assureurs et que les clients ont refusé de payer la différence. CTA a alors assigné le cabinet d’expertise en réparation du préjudice subi.

Un acte de jurisprudence pour l’ANEA

Eh bien le réparateur a été rebouté de sa demande, et la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel : l’assureur est tenu de payer, ni plus ni moins, que le coût nécessaire à la remise en état du véhicule, généralement déterminé par une expertise.

Un acte de jurisprudence sur lequel vont s’appuyer les experts et leur fédération ANEA en vue de la rédaction d’une nouvelle version de la charte de bonne conduite entre eux et les réparateurs.

Nous reviendrons prochainement plus en détail sur cet arrêt lourd de conséquences.

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