Les syndicats rejettent le texte sur les modalités d’utilisation des pièces d’occasion

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La FNAA et la FFC Réparateurs viennent de faire parvenir à Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, un courrier dénonçant le projet d’arrêté précisant les modalités d’utilisation des pièces d’occasion par les garagistes. Un projet que les syndicats qualifient de déséquilibré et d’inadapté à la réalité du terrain.

Les modalités d'emploi des pièces d'occasion doivent encore être débattues.
Les modalités d'emploi des pièces d'occasion doivent encore être débattues.

Pour rappel, une loi votée le 17 août dernier oblige les réparateurs, sous peine de sanctions financières, à proposer systématiquement à leurs clients des pièces d’occasion comme alternative à la pièce neuve. Reste à définir les procédures légales d’application de la loi. C’est à cette fin que s’est tenue le 2 décembre au ministère une réunion entre le législateur, l’administration et les professionnels de l’automobile.

Selon les deux syndicats, cette rencontre aurait débouché sur un consensus stipulant une simple obligation d’information du consommateur par voie d’affichage. Or le projet de texte reçu par les organisations syndicales s’avère, selon elles, bien éloigné des discussions et n’est, en l’état, pas acceptable tant il contraint la profession.

« Ce texte est inacceptable. Il fait peser sur les entreprises de réparation une accumulation excessive d’obligations administratives aussi irréalistes qu’inadaptées au quotidien des réparateurs. Il ne tient pas compte de l’obligation de résultat du professionnel et est inspiré par une méfiance à outrance du réparateur » commente Gérard Polo, président de la FNAA. Le responsable syndical demande à Ségolène Royal de revoir sa copie afin de produire un texte simple et réaliste pour les usagers comme pour les professionnels.

Les six points inacceptables

1 - Si le texte stipule que les véhicules sous garantie ne sont pas concernés par la loi, les syndicats rappellent dans leur courrier que les véhicules d’occasion, même âgés, peuvent être sous garantie et qu’il est difficile pour un garagiste de le savoir. Ils y voient là aussi une forme d’iniquité : selon que le VO serait garanti ou pas, son possesseur n’aurait pas le même droit d’option de pièces d’occasion. Afin de simplifier l’affaire, les syndicats demandent que ne soient concernés par la loi que les véhicules de plus de 8 ans. Une mesure à leurs yeux plus raisonnable compte tenu, de plus, que la pièce d’occasion, peu disponible, doit avant tout profiter aux véhicules les plus anciens.

2 - Les organisations professionnelles rejettent aussi la clause qui prévoit que le garagiste ne sera pas tenu de proposer une pièce d’occasion si son indisponibilité dépasse le délai de réparation indiqué sur l’ordre de réparation. Une notion de « délai » qu’elles souhaitent gommer tant elle reste approximative.

3 - Toujours selon les deux syndicats, le projet de texte proposé cumule les insuffisances comme le fait de ne pas lister les motifs légitimes, notamment ceux liés à la sécurité, pour lesquels le réparateur n’est pas tenu de son propre chef de proposer des pièces d’occasion. Des motifs pourtant identifiés durant la réunion de décembre.

4 - Autre insuffisance : celle de ne pas considérer les composants d’échange standard. À l’inverse, la FNAA et la FFC regrettent que le législateur limite en définitive peu la liste des pièces pouvant être d’occasion, notamment celles électroniques liées à la sécurité. Cette liste figée laisse peu de latitude de décision au garagiste alors que chaque pièce changée est un cas particulier.

5 - Selon le texte soumis aux syndicats, les professionnels sont tenus de consulter les catalogues de pièces d’occasion édités par les différents producteurs et de garder, durant deux ans, la preuve de ces consultations. Une contrainte inacceptable et disproportionnée que dénonce la profession, qui en appelle à sa suppression.

6 - Sur la question de la traçabilité des pièces d’occasion utilisées, les syndicats réclament là encore la suppression de la contrainte qui oblige les garagistes à garantir l’origine des pièces, notamment au niveau de l’ordre de réparation. Pour les organisations patronales, cette traçabilité doit être apportée et garantie par les producteurs, non par les installateurs.

Mots clefs associés à cet article : FNAA, FFC, Recyclage

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