Nouvel arrêté pour le « libre choix du réparateur »

Publié le par .

Cinq mois après l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant les modalités d’application du libre choix du réparateur, le législateur a publié le 17 juin dernier une version revue et corrigée du document.

Nouvel arrêté  pour le « libre choix du réparateur »

Art. 1er. – La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.

Art. 3. – Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Si cette nouvelle rédaction reprend l’esprit du texte initial, elle a le mérite de lever le point de blocage. L’arrêté précise maintenant clairement qu’il ne s’applique qu’aux assureurs et non plus aux réparateurs. Il est applicable aux compagnies d’assurance, aux mutuelles, mais aussi aux plates-formes de gestion de sinistres.

Ravie par cette nouvelle version, la FNAA regrette toutefois que la mention de ce libre choix ne soit plus obligatoirement apposée sur le constat amiable comme prévu dans le texte précédent.

Pour le CNPA, tout aussi satisfait, cette annulation du précédent arrêté a mis un coup de projecteur sur les relations entre assureurs, réparateurs et experts. L’organisation de Suresnes a profité de la réouverture du dossier pour faire état des nombreux courriers et dossiers d’exemples d’abus, laissés sans réponse par l’Administration. « Les administrations concernées doivent faire un rappel à l’ordre prochainement, et une nouvelle réunion de suivi sera organisée » précise le CNPA.

Dans la même rubrique :

  • Equip Auto : Carméléon, enfin le décollage
    Equip Auto : Carméléon, enfin le décollage
  • Equip Auto : Centaure choisit Indra pour la pièce d’occasion
    Equip Auto : Centaure choisit Indra pour la pièce d’occasion
  • Equip Auto : l’alliance d’Aniel et Vitro Service France
    Equip Auto : l’alliance d’Aniel et Vitro Service France
  • Le libre choix de l’expert, la nouvelle bataille des syndicats
    Le libre choix de l’expert, la nouvelle bataille des syndicats
  • Mobivia entre au capital de Dent Wizard-Dentmaster via CarStudio
    Mobivia entre au capital de Dent Wizard-Dentmaster via CarStudio
  • Gestion de sinistres : réparateurs et digital au cœur du process
    Gestion de sinistres : réparateurs et digital au cœur du process
  • Edra accueille un nouveau directeur commercial
    Edra accueille un nouveau directeur commercial
  • Vidéo’Expertise, l’expertise automobile en mode vidéo numérique
    Vidéo’Expertise, l’expertise automobile en mode vidéo numérique
  • FixAuto France envisage son développement en franchise
    FixAuto France envisage son développement en franchise
  • Top carrosserie tient sa deuxième convention
    Top carrosserie tient sa deuxième convention
  • Le baromètre FFC du premier trimestre est publié
    Le baromètre FFC du premier trimestre est publié
  • Grêle : la FFC Réparateur signe avec Réseau Débosselage Français
    Grêle : la FFC Réparateur signe avec Réseau Débosselage Français
  • Les réparateurs voguent à vue
    Les réparateurs voguent à vue
  • Benoit Tanguy nommé directeur général d’Aniel
    Benoit Tanguy nommé directeur général d’Aniel
  • Turbo sur M6 : l’ANEA dénonce les allégations calomnieuses d’un expert
    Turbo sur M6 : l’ANEA dénonce les allégations calomnieuses d’un expert

Newsletter
Recherche