Pièces recyclées : que faire en attendant l’arrêté d’application ?

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Alors que l’arrêté d’application détaillant les modalités de la loi qui oblige les réparateurs à proposer des pièces d’occasion n’est toujours pas paru, le CNPA donne de précieux conseils sur la conduite pratique à tenir.

Le CNPA donne quelques orientations aux MRA sur l'usage de la pièce de réemploi et la façon de la proposer.
Le CNPA donne quelques orientations aux MRA sur l'usage de la pièce de réemploi et la façon de la proposer.

Applicable depuis le début de l’année, la loi relative à la transition énergétique impose aux réparateurs de proposer à leurs clients la possibilité d’une remise en état de leur véhicule avec des pièces d’occasion. Problème, l’arrêté d’application détaillant les modalités de cette loi n’est toujours pas paru. Alors que faire en cette période de flou ? Quelques explications sont données par le CNPA.

Quelles sont les obligations depuis le 1er janvier ?

Les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (pièces de réemploi ou échange standard) lors des opérations d’entretien et réparation sur les véhicules légers et utilitaires. « Permettre au consommateur d’opter » ne signifie pas poser une pièce chaque fois que le client le demande, mais que vous êtes invité à évaluer l’opportunité d’une recherche de pièce issue d’un centre VHU agréé ou d’une pièce dite d’échange standard.

Cette obligation ne concerne que les pièces suivantes : les pièces de carrosserie amovibles ; les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; les vitrages non collés ; les pièces optiques  ; les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

L’obligation d’information ne porte que sur ces pièces, mais rien n’empêche d’en proposer et d’en poser d’autres.

Par ailleurs, dans les cas suivants les réparateurs ne sont pas tenus à cette obligation : prestations gratuites, véhicules sous garantie constructeur, opérations de rappel constructeur, pièce non disponible dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule, lorsque le réparateur estime que la pièce d’occasion est susceptible de présenter un risque pour l’environnement, la sécurité routière ou la santé publique.

Que doivent faire les professionnels ?

En attente de l’arrêté d’application, vous devez simplement permettre à vos clients d’opter pour de la pièce issue de l’économie circulaire. En pratique, l’information sur cette possibilité d’option pourrait se faire par voie d’affichage sur le lieu de vente ou par une mention sur l’ordre de réparation, comme par exemple :

« Client intéressé par l’option pièces issues de l’économie circulaire NON OUI

Motif légitime de refus par le professionnel : .......................................... »

Cependant, en l’absence d’arrêté et donc de précisions sur les modalités de mise en œuvre (information, traçabilité), il semble difficile à l’administration de contrôler ou sanctionner l’application de ces dispositions.

Le CNPA recommande pour le moment de ne pas procéder à des modifications des systèmes d’information (site internet, campagne de communication) ni de vos documents d’information pré-contractuels et contractuels.

Si votre client vous demande une pièce d’occasion, à vous d’évaluer la pertinence de la demande (technique, délai, coût…) et de décider si vous pouvez y donner suite. Si tel n’est pas le cas, il faudra alors invoquer l’une des raisons dérogatoires listées ci-dessus.

Conservez une trace mentionnant votre proposition de recourir à la pièce d’occasion ou les motifs de votre refus d’y recourir.

Mots clefs associés à cet article : Distribution pièces, Recyclage, Règlementation, Syndicalisme, CNPA

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