La Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA) se réjouit de la décision des pouvoirs publics de reporter au 1er juin 2009 la mise en application de la nouvelle procédure concernant le véhicule endommagé (VE) pour les voitures particulières et les camionnettes. Elle se félicite aussi du report de l’application à beaucoup plus tard, et après de nouvelles concertations, de la procédure touchant aux poids lourds et aux deux-roues. Ce délai permettra au syndicat d’informer avec pertinence les professionnels de la réparation et de mieux les préparer à la mise en application de la procédure VE.

Dans son communiqué, la FNAA avait regretté dans un premier temps que les représentants légitimes des réparateurs d’automobiles et de deux-roues n’aient été associés à son élaboration et avait demandé son réexamen. Après plusieurs entrevues avec Michèle Merli, des modifications substantielles avaient été convenues le 27 février 2009, en particulier :
– La procédure VE ne peut être engagée qu’à la suite des conséquences d’un sinistre routier ;
– Les experts ou les forces de l’ordre ne peuvent lancer une procédure VE que si la dangerosité du véhicule résulte du sinistre ;
– La liste des critères de dangerosité est considérablement revue à la baisse, avec 4 critères retenus au lieu de 21 ;
– L’automobiliste n’est plus dans l’obligation de restituer sa carte grise, même dans le cadre d’une interdiction de circulation du véhicule.

Dans son communiqué, la FNAA ne dit en revanche, pour l’instant, aucun mot sur l’ouverture de la réparation-collision aux pièces d’occasion dans cette nouvelle procédure VE. C’est pourtant une bonne nouvelle pour tous les MRA.