Un arrêté fixant les modalités d’application de la procédure relative aux véhicules endommagés (VE) vient d’être publié. Alors que la procédure était initialement prévue pour le 15 avril, les syndicats de réparateurs ont obtenu son report au 1er juin afin de permettre aux professionnels de l’automobile d’appréhender au mieux la nouvelle réglementation.

Les avancées obtenues par rapport au texte initial sont notamment la réduction de la liste des déficiences, le rappel du principe du contradictoire, l’officialisation de l’utilisation de la pièce de réemploi pour effectuer les réparations : grâce aux résultats obtenus, le professionnel de l’automobile est parfaitement intégré dans la nouvelle procédure.

Pour le CNPA, l’officialisation de la possibilité d’utiliser les pièces de réemploi pour les réparations lors du suivi des travaux devrait permettre une « réduction des coûts de réparation et donc du nombre de véhicules économiquement irréparables (quand la valeur d’un véhicule est inférieure à celle du montant global des réparations). Cette mesure devrait renforcer le caractère contradictoire de l’expertise. Le réparateur pourra plus légitimement encore argumenter sur ses souhaits en matière de choix de pièces ».