Recours direct : un sujet majeur pour le CNPA

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Après avoir attendu le retour d’experts utilisant la procédure de recours direct, le CNPA communique sur un premier bilan encourageant.

La procédure fonctionne, mais des désagréments subsistent…
La procédure fonctionne, mais des désagréments subsistent…

Dans sa dernière communication adressée à ses adhérents, le CNPA s’est penché sur la procédure de recours direct, qui offre la possibilité à la victime non responsable d’un sinistre d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices en sollicitant directement l’assureur du responsable. Cela signifie qu’aucune déclaration de l’accident n’a été faite au préalable par le sinistré à son assureur.

« Le recours direct repose sur le principe du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable, conformément à l’article L. 124-3 du Code des assurances. […] Bien cadrée, cette procédure est, à l’instar de la cession de créance, très opérationnelle » assure le syndicat.

De multiples atouts

L’étude opérée par le CNPA montre que, globalement, cette procédure fonctionne. Mais il n’en reste pas moins que certains désagréments subsistent comme le délai d’attente de quinze à vingt jours pour percevoir le règlement de l’assureur. Parfois une procédure judiciaire est nécessaire, l’assureur de la partie adverse ne répondant pas au recours. « Idéalement, aucune remise en état ne doit être réalisée avant obtention du règlement de la part de l’assureur du responsable », prévient l’organisation syndicale.

Pour le CNPA, la procédure cumule les atouts comme la prise en charge des frais annexes et le libre choix de l’expert. « La remise en état se fera sur la base des tarifs publics du réparateur et de ses CGV, clairement affichées, puisque le recours direct devra porter sur des réparations qui seront réglées par un assureur n’ayant pas de lien contractuel avec le réparateur », souligne le syndicat de Suresnes.

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