Rôle économique de l’expert : la FNAA incrédule

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Pour la FNAA, l’arrêt du 2 février émis par la Cour de cassation ne peut faire jurisprudence tant il est à ses yeux imprécis et partiel.

Rôle économique de l’expert : la FNAA incrédule

La FNAA (Fédération nationale de l’artisanat automobile) vient de faire part de son étonnement à l’encontre de l’arrêt du 2 février dernier, dans lequel la Cour de Cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’expert d’évaluer le coût de la réparation en retenant un tarif horaire moyen différent de celui du réparateur.

Le syndicat reste réservé à l’égard d’un texte qui selon lui ne peut être de portée générale tant il est imprécis et partiel. « Ses arguments traduisent un inhabituel et inopportun manque de rigueur de la part de la Haute juridiction », lâche la FNAA.

Selon l’organisation patronale, le texte reste imprécis car, pour faire jouer la concurrence entre les professionnels, la Cour a retenu des éléments d’appréciation s’appuyant tantôt sur des prix publics pratiqués par les professionnels voisins, tantôt sur des prix pratiqués par les professionnels de la région, « alors qu’elle aurait dû définir et qualifier juridiquement l’échelle géographique de comparaison et harmoniser ainsi les différentes appréciations fluctuantes des tribunaux depuis plus de vingt-cinq ans » explique-t-elle.

Un jugement partiel

Toujours selon la FNAA, pour faire jouer la concurrence, la Cour n’aurait pas dû se borner à retenir un écart sur le seul taux horaire mais définir une méthodologie objective. À savoir : le secteur géographique de référence du marché local de l’entreprise ; l’identification dans cette zone des réparateurs ayant des conditions économiques équivalentes (compétences, équipements, niveau de qualification et de formation du personnel, taille d’entreprise…) ; l’exécution de prestations de qualités équivalentes (méthodologie de réparation, délais d’intervention, services annexes, garantie…).

« Si l’expert estime le coût global des réparations trop élevé, il doit le prouver par des éléments concrets et objectifs comme l’ont jugé à de nombreuses reprises les tribunaux », commente la FNAA. Et de conclure : « La FNAA est d’autant plus attachée à ces exigences légitimes qu’elle constate malheureusement l’état de dépendance croissant des experts vis-à-vis de leurs apporteurs d’affaires. Cette situation ne permet plus hélas de garantir une parfaite objectivité de l’expertise. En définitive, la position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation aboutit à une approche arbitraire de l’expert qui porte atteinte non seulement à la liberté du réparateur de fixer ses prix, mais également à celle du consommateur de choisir son réparateur. »

Mots clefs associés à cet article : FNAA, Expertise

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