Rôle économique de l’expert : un arrêt non réglementaire selon le CNPA

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Alors qu’un récent arrêt de la Cour de cassation renforce l’expert dans son rôle de régulateur économique, le CNPA remet en cause le texte qu’il juge contraire à la loi.

Rôle économique de l’expert : un arrêt non réglementaire selon le CNPA

Le CNPA sort du silence à la suite de la publication le 2 février par la Cour de cassation de l’arrêt 16-13505, qui juge que lorsque l’expertise a lieu dans un garage non agréé l’expert peut faire jouer la concurrence en se fondant sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Le syndicat de Suresnes estime que cette décision de justice enfreint la législation et la réglementation en vigueur, en l’occurrence ceux du Code de la route, du droit de la concurrence et la loi Consommation.

Pour ce qui est du Code de la route, le CNPA indique que le rôle économique de l’expert se limite à celui de « co-diseur », mais non de « faiseur de prix ». « L’expert doit se prononcer sur le prix global de la réparation proposée, comme le stipule le Code de la route, et non sur le seul tarif horaire, qui ne saurait constituer un indicateur satisfaisant du prix final d’une réparation », rétorque le CNPA.

Pour ce qui concerne la liberté des prix, et donc le droit de la concurrence, l’organisation de défense des réparateurs pointe le fait qu’un tel arrêt relève d’une administration directe des prix par les experts et, ce faisant, par leurs mandataires que sont les assureurs. « Cela entérine malheureusement le choix systématique par l’expert du réparateur moins-disant au détriment du mieux-disant », regrette le CNPA.

Enfin, pour le syndicat, cet arrêt bafoue le libre choix du consommateur dès lors que le tarif est imposé par les experts et que le delta de facturation n’est plus pris en charge par la compagnie d’assurance. Autrement dit, les sinistrés n’auront pas d’autre choix que de se rendre dans un garage aux tarifs conventionnés.

Arrêt d’espèce et non de principe

Pour Yves Levaillant, président du métier des carrossiers réparateurs : « Nous sommes dans une économie ouverte ! Le réparateur a le droit de décider de ses prix… mais aussi de ses bénéfices, comme n’importe quelle entreprise privée ! Si les assurances peuvent déterminer le prix des réparations automobiles, est ce qu’on ne pourrait pas nous, réparateurs, déterminer le prix des primes d’assurance ? »

Le CNPA appelle à un rappel formel des prérogatives de l’expert automobile, telles qu’énoncées par le Code de la route. Pour le conseil national, une interdiction claire du mandat de l’expert par la compagnie d’assurance doit être évaluée pour renouer avec l’indispensable indépendance de l’expertise automobile au profit des automobilistes.

Enfin, le syndicat souligne qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce et non de principe, qui pourra être dédit par un prochain jugement. À suivre donc.

Mots clefs associés à cet article : CNPA, Carrosserie, expert

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