Serge Valet, pionnier de la médiation des services automobiles

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Serge Valet, ex-président de la branche Carrosserie de la FNAA, devient médiateur officiel pour traiter les litiges opposant professionnels des services de l’auto et consommateurs. Une première.

Serge Valet assumera cette mission sur une durée de trois ans renouvelable.
Serge Valet assumera cette mission sur une durée de trois ans renouvelable.

Les litiges survenant entre garagistes et consommateurs ne sont pas rares. C’est pourquoi la directive européenne 2013/11/UE a instauré le droit, pour un consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur pour rechercher une issue amiable à un différend l’opposant à un professionnel. Cette directive a été retranscrite en droit français et, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel se doit de proposer cette possibilité à ses clients.

Très tôt, la FNAA a entamé les démarches nécessaires pour désigner, former et faire agréer son propre médiateur auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM). Ainsi, depuis le 22 juillet dernier, le médiateur agissant pour le compte du syndicat a obtenu cet agrément. Il sera inscrit dans les prochains jours sur la liste officielle des médiateurs de la consommation, laquelle inscription sera également notifiée à la Commission européenne.

Il s’agit de Serge Valet, qui a présidé la branche Carrosserie de la FNAA de 1996 à 2013. L’ex-carrossier s’est spécialisé dans le traitement des litiges entre professionnels et consommateurs en s’appliquant chaque fois à ce que chaque réclamation soit traitée rapidement, en équité et en conformité avec le droit.

« Parce que la médiation est dans l’intérêt de tous, Serge Valet a été unanimement désigné pour assumer la charge de médiateur de la FNAA et devenir ainsi le premier médiateur pionnier de l’artisanat automobile » explique le syndicat. Désigné à ce poste par le bureau fédéral de la FNAA, le 9 décembre 2015, Serge Valet assumera cette fonction pour une durée de trois ans renouvelable.

Un service gratuit et non contraignant

Selon la charte, le médiateur peut ainsi permettre à tout professionnel d’accéder dès maintenant à ce mode alternatif de règlement des litiges afin d’aider les parties à trouver un accord et éviter, chaque fois que possible, une action judiciaire longue et coûteuse.

Si la saisine du médiateur reste à la discrétion des consommateurs, la FNAA rappelle que les professionnels ont en revanche l’obligation d’en informer leurs clients en vertu de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, au risque sinon d’une amende administrative d’un montant de 3 000 euros maximum pour une personne physique et de 15 000 euros maximum pour une personne morale.

Cette procédure est gratuite, non obligatoire ou contraignante pour le consommateur qui souhaiterait y recourir. Si la médiation ne satisfait pas, chacune des parties reste libre d’y mettre un terme ou de saisir la juridiction compétente.

La FNAA se tient à la disposition de tous les professionnels, qu’ils soient ou non adhérents de l’organisation patronale, pour leur préciser les modalités d’information de leurs clients automobilistes à cette obligation d’accès à la médiation. Un site internet dédié a par ailleurs été créé : www.mediateur.fna.fr

Mots clefs associés à cet article : Syndicalisme, FNAA

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