Un député veut autoriser la vente de véhicules accidentés

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En 2014, plusieurs milliers d’assurés ont été soumis à la « restrictive et injuste » procédure VEI, selon Lucien Degauchy.
En 2014, plusieurs milliers d’assurés ont été soumis à la « restrictive et injuste » procédure VEI, selon Lucien Degauchy.

Revendre un véhicule accidenté mais réparable pourrait bientôt être possible. C’est du moins le projet du député de l’Oise, Lucien Degauchy, qui a présenté le 25 juin dernier une proposition de loi visant à permettre la cession des « véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité ».

Jugeant la procédure « véhicules économiquement irréparables » (VEI) trop contraignante, en particulier lorsque le sinistre n’a causé que des dommages esthétiques, l’élu souhaite ainsi mettre fin à une « aberration » qui veut qu’un automobiliste puisse rouler en toute légalité avec un véhicule accidenté mais avec l’interdiction de le céder.

Pour rappel, la procédure VEI, encadrée par le Code de la route, oblige aujourd’hui l’assureur, lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, à indemniser l’assuré avec rachat de la voiture. L’automobiliste a alors la possibilité de refuser cette indemnisation et peut utiliser son véhicule s’il est considéré techniquement réparable sans néanmoins pouvoir le vendre ou le donner. Pour lever cette opposition, l’assuré doit faire réparer son véhicule et fournir le rapport d’un expert agréé validant la remise en état. Ce dispositif VEI a un double objectif : renforcer la sécurité routière et lutter contre les trafics de véhicules.

Assouplir la procédure pour les véhicules dont seule la carrosserie est endommagée

Pour Lucien Degauchy, cette procédure n’est pourtant pas adaptée aux «  propriétaires de véhicules de faible valeur vénale car le seuil du coût des réparations est très vite atteint, le prix des pièces étant plus élevé en France que dans le reste de l’Europe ». « De plus la règlementation actuelle impose de faire effectuer les travaux de réparation par un professionnel, éliminant pour les propriétaires la possibilité de les faire eux-mêmes », précise la proposition de loi.

Selon le député, l’assouplissement du dispositif serait particulièrement adapté aux véhicules dont seule l’esthétique est touchée avec, par exemple, une peinture rayée ou une carrosserie grêlée. « Par ailleurs, les intempéries climatiques sont de plus en plus courantes et provoquent des dégâts importants sur de nombreux véhicules sans pour autant affecter les éléments de sécurité. En 2014, plusieurs milliers de véhicules ayant subi des dommages ont été expertisés, et les propriétaires ont été soumis à cette législation restrictive et injuste » estime Lucien Degauchy.

Cette proposition de loi n’en risque pas moins de susciter quelques inquiétudes du côté des experts automobiles, qui pourraient voir dans ce texte un sérieux coup de canif à la réglementation VEI. L’initiative de Lucien Degauchy fait d’ailleurs étrangement écho à la récente affaire du trafic de véhicules gravement endommagés (VGE), au cours de laquelle plusieurs experts et garagistes ont été mis en cause.

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