Un rapport parlementaire veut durcir le contrôle technique

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Réformer le contrôle technique pour mieux renouveler le parc roulant : c’est le diagnostic établi par le rapport sur la mission d’information sur l’offre automobile française. La commission propose plusieurs mesures choc pour améliorer le fonctionnement du contrôle technique.

La mission parlementaire préconise un renforcement du contrôle technique pour réduire la pollution du parc roulant et accélérer son renouvellement.
La mission parlementaire préconise un renforcement du contrôle technique pour réduire la pollution du parc roulant et accélérer son renouvellement.

Aider la filière automobile française à faire face aux défis majeurs d’évolution technologique : c’est l’objet des 120 propositions contenues dans le rapport parlementaire sur « l’offre automobile dans une approche industrielle, énergétique et fiscale ». Rendu public le 18 octobre, ce texte dévoile notamment de nombreuses suggestions censées accélérer le renouvellement du parc roulant, dont plusieurs concernent tout particulièrement le contrôle technique. La mission d’information chargée de ce rapport estime en effet que plusieurs modifications peuvent être apportées pour améliorer l’efficacité ce « rendez-vous stratégique pour l’entretien et le suivi » du parc roulant.

Avancer l’application des mesures anti-pollution

Première priorité de la mission : accélérer le déploiement du volet « pollution » du contrôle technique. Regrettant le retard de l’entrée en vigueur de ces contrôles, le rapport d’information préconise d’avancer le déploiement du dispositif au 1er janvier 2018. « La première année devant toutefois être une année de contrôle “ à blanc ”, sans obligation de contre-visite ni de réparation. La mise en œuvre du caractère contraignant de la mesure pourrait être maintenue au 1er janvier 2019 », précise l’étude.

De plus, la mission souhaite rendre obligatoire la contre-visite en cas de « défauts substantiels » constatés lors de la mesure des cinq gaz. En effet, le décret du 17 juin 2016 n’apporte pas de garantie sur ce point et renvoie la question à un arrêté du ministre chargé des transports, non encore pris. Un oubli que souhaite rapidement combler le rapport présenté par Delphine Batho et Sophie Rohfritsch. Ce n’est pas tout : si la loi relative à la transition énergétique a créé un délit de défapage, la mission note que le texte n’a pas donné aux centres de contrôle technique les moyens de déceler cette fraude. C’est pourquoi son rapport propose d’instaurer le contrôle obligatoire de la présence d’un filtre à particules.

Un contrôle des compteurs kilométriques

Alors que le marché de l’occasion fait l’objet de plus en plus de fraudes sur les compteurs kilométriques, le rapport parlementaire souhaiterait intégrer leur vérification au contrôle technique. Cette mesure assurera, selon l’enquête, une meilleure fiabilité des transactions et contribuera, indirectement, au renouvellement du parc roulant.

Un contrôle technique annuel ?

S’interrogeant sur la pertinence d’accroître la fréquence du contrôle technique, la mission parlementaire estime que cette option doit être écartée. Selon elle, il serait primordial de veiller d’abord à une application efficace des mesures anti-pollution. C’est pourquoi elle propose la mise en place d’un dispositif de suivi de ces nouvelles mesures avant d’évaluer la possibilité et la pertinence éventuelle de l’annualisation du contrôle technique.

Des prix désormais encadrés

Alors que le pays compte environ 6 300 centres de contrôle technique agréés, la concurrence tarifaire est croissante, observe le rapport. Un phénomène qui a favorisé l’émergence de sites « low cost », proposant des tarifs très agressifs. La mission d’information pointe du doigt cette situation et propose deux mesures pour « garantir la qualité du travail » des professionnels. Elle préconise, tout d’abord, de veiller à l’effectivité des contrôles exercés par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sur les centres de contrôle technique.

De plus, le rapport propose de définir un plancher et un plafond pour le tarif du contrôle technique, fixés au niveau national et modulables uniquement selon la localisation géographique. « La concurrence doit pouvoir s’exercer, mais dans un cadre permettant à chaque centre de respecter la réglementation et garantissant la qualité des contrôles compte tenu de leur caractère essentiel pour la préservation de la sécurité routière et la lutte contre la pollution », conclut la mission parlementaire.

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