Véhicules connectés : la CNIL publie son pack de conformité.

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A l’issue d’une concertation réunissant 21 acteurs publics et privés, la CNIL a publié le pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles ». Ce référentiel sectoriel permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données, applicable à partir du 25 mai 2018.

Véhicules connectés : la CNIL publie son pack de conformité.

Le pack de conformité a été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière automobile, les entreprises de plusieurs secteurs d’activité dont les assurances et les télécoms et les autorités publiques. Il constitue pour ces professionnels une boîte à outils leur permettant d’intégrer la dimension « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits.

Le document, très fourni, identifie trois hypothèses de travail qui correspondent à trois scenarii rencontrés par les professionnels :

1 - Les données collectées dans le véhicule restent dans le véhicule sans transmission
2 - Les données collectées dans le véhicule sont transmises à l’extérieur pour fournir un service à la personne concernée
3 - Les données collectées dans le véhicule sont transmises à l’extérieur pour déclencher une action automatique dans le véhicule

La CNIL encourage les acteurs à privilégier le scénario « 1 », qui implique le traitement des données en local, dans le véhicule, sans transmission vers le fournisseur de services. « Ce scénario offre de bonnes garanties en matière de la vie privée pour les usagers et entraîne pour les responsables de traitement des obligations allégées sur le plan Informatique et Libertés » commente la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour chaque type de traitement identifié, le document de 35 pages précise leurs finalités, les catégories de données collectées, leurs durées de conservation, les droits des personnes, les mesures de sécurité à mettre en place et les destinataires des informations.

" toutes les données qui peuvent être rattachées à une personne sont des données à caractère personnel "

Le pack met en particulier l’accent sur le fait que toutes les données qui peuvent être rattachées à une personne, notamment via le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro de série du véhicule, sont des données à caractère personnel protégées par la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données.

« Les données relatives aux trajets effectués, à l’état d’usage des pièces, aux dates des contrôles techniques, au nombre de kilomètres ou au style de conduite constituent bien des données personnelles lorsqu’elles sont susceptibles d’être rattachées à une personne physique » détaille la CNIL.

Le pack est un document évolutif qui a vocation à être complété et mis à jour après l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018. Il a également vocation à être porté au niveau européen pour permettre aux acteurs de se positionner sur un marché européen, voire mondial.

Pour télécharger le pack, suivre ce lien.

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