La Commission européenne prolonge de cinq ans le règlement d'exemption automobile.
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La Commission européenne prolonge le règlement d'exemption par catégorie pour les véhicules automobiles de cinq ans. Une bonne nouvelle pour la distribution automobile en Europe. Le Conseil européen des distributeurs et des réparateurs automobiles (Cecra) se félicite de cette décision.
La Commission européenne vient d'annoncer, qu'elle prolonge de cinq ans le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les véhicules automobiles. Dans la foulée, l'instance européenne explique qu'elle publiera prochainement le règlement d'exemption par catégorie pour les véhicules à moteur récemment mis à jour et ses lignes directrices supplémentaires qui entreront en vigueur le 1er juin prochain.
Réglementation européenne automobile applicable jusqu'en 2028
Cette prolongation sera ainsi en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. Au cours de cette période, la Commission évaluera de plus près l'évolution du marché et des modifications législatives fondamentales pourraient être nécessaires après cette période.
Le Cecra, qui a participé aux consultations ouvertes en 2021 et 2022, « se félicite de la prolongation de ce règlement spécifique au secteur et va maintenant commencer à l 'analyser en profondeur dès que tous les documents seront disponibles. Mais selon le communiqué de presse, il semble que les changements se soient concentrés sur la question des données embarquées et à première vue, cela semble prometteur ».
De nouvelles lignes directrices autour de la Data
Dans ces nouvelles lignes directrices, la Commission précise que « les données générées par les capteurs des véhicules peuvent être un élément essentiel pour la fourniture de services de réparation et d'entretien. Par conséquent, pour se conformer à l'art.101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »), les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d'égalité. Les principes existants pour la fourniture d'informations techniques, d'outils et de formations nécessaires aux services de réparation et d'entretien ont été étendus pour couvrir explicitement les données générées par les véhicules ». Et de mettre en garde que « les fournisseurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils envisagent de retenir des intrants, tels que des données générées par le véhicule, sur la base de problèmes potentiels de cybersécurité ». Et rappelle « que l'article 102 TFUE peut s'appliquer lorsqu'un fournisseur refuse unilatéralement à des opérateurs indépendants un intrant essentiel, tel que des données générées par le véhicule ».
« Une bonne nouvelle pour les réparateurs agréés à confirmer »
Le Cecra remarque « cependant que les réparateurs agréés continuent d'être la référence en fonction de ce que les opérateurs indépendants pourraient recevoir comme données. L'introduction du principe de proportionnalité et la référence à l'art. 102 pourrait être une bonne nouvelle. Cela doit être analysé ».
