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Paru ce jour au Journal officiel, un arrêté modifie les règles relatives aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Après lecture attentive, il convient de souligner plusieurs mises à jour et évolutions majeures pour la mise en place du bonus écologique à 7 000 euros, ainsi que la prime à la conversion et la surprime dite zones à faibles émissions pour lesquelles l'employeur se doit de fournir des attestations.
Au travers de l'arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, le gouvernement se met à jour et prépare les évolutions attendues au 1er janvier 2023 pour le versement des subventions à la transition écologique. Et en premier lieu pour le bonus écologique, dont le montant est porté à 7 000 euros pour les foyers les plus modestes. Si on ne connaît pas encore les modalités exactes d'obtention de l'aide, il sera désormais obligatoire pour les acquéreurs d'un véhicule de fournir leur « avis d'imposition de l'année (N-1) au titre des revenus de la pénultième année (N-2) ».
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Pour l'attribution de la prime à la conversion, l'arrêté stipule désormais que l'acquéreur du véhicule devra justifier de la distance entre son domicile et son lieu de travail. Cela lui permettra notamment de demander la prime « gros rouleur », dont le montant est doublé (80 % du coût d’acquisition plafonnés à 5 000 euros). Le texte précise : « La vérification de la distance domicile-travail s'effectue par un site de calcul d'itinéraires. L'adresse de domicile à renseigner est celle qui figure sur le justificatif de domiciliation. L'adresse du lieu de travail est celle qui figure sur l'engagement sur l'honneur de l'employeur. La recherche s'effectue en fonction des paramètres suivants :
- l'option “tenir compte du trafic” : ne doit pas être sélectionnée ;
- l'option “itinéraire le plus court” : doit être sélectionnée ;
- l'éventuelle option “autoriser la sortie du pays” : doit être sélectionnée."
En outre, pour un véhicule particulier ou VUL acquis ou loué et si le demandeur est salarié, il devra fournir l'engagement sur l'honneur de son employeur que la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou qu'il effectue plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. Un modèle est fourni par l'Agence de services et de paiement.
L'acquéreur d'un véhicule devra également se tourner vers son employeur s'il souhaite faire une demande de surprime ZFE. Il devra lui demander l'engagement sur l'honneur que son lieu de travail est bien situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité. Là aussi, un modèle d'attestation est fourni par l'Agence de services et de paiement.
