Ces nouvelles règles visent à harmoniser les lois nationales sur les dessins et modèles de pièces détachées dans l'Union européenne.
Le Parlement européen a récemment adopté de nouvelles règles pour faciliter la réparation des produits, en particulier des voitures, en harmonisant les lois sur les pièces détachées dans l'UE. Cette décision vise à ouvrir davantage le marché et à offrir aux consommateurs des pièces plus abordables. Cette avancée majeure dans la libéralisation des pièces détachées automobiles est soutenue par la Feda et les assureurs. Toutefois, le Conseil doit encore voter pour que ces nouvelles règles entrent en vigueur.
Le Parlement européen a récemment approuvé de nouvelles règles sur les dessins et modèles de pièces détachées. Ces règles, proposées par la Commission européenne fin 2022, ont été négociées après un compromis entre le Parlement et le Conseil européen et viennent d'être adoptées par le Parlement. Le Conseil devrait bientôt également les approuver. Selon la Feda, ces règles pourraient être publiées avant les élections européennes qui auront lieu début juin.
Harmoniser les règles entre les pays
Ces nouvelles règles visent à harmoniser les lois nationales sur les dessins et modèles de pièces détachées dans l'Union européenne, ce qui facilitera la réparation des produits, en particulier des voitures. Une partie importante de ces règles concerne la « clause de réparation », qui stipule que les pièces de rechange nécessaires pour restaurer l'apparence initiale d'un produit, comme une porte de voiture endommagée, ne seront pas protégées par les lois sur les dessins et modèles, à condition qu’elles ressemblent exactement à la pièce d'origine.
Cette clause vise à ouvrir davantage le marché des pièces détachées et à rendre les pièces de rechange plus accessibles aux consommateurs de l'Union européenne. Selon les estimations, cela pourrait permettre aux consommateurs d'économiser plus de 500 millions d'euros sur 10 ans dans toute l'Union européenne.
8 ans de délais pour harmoniser
La directive adoptée prévoit une période transitoire de 8 ans pour harmoniser les lois nationales avec la clause de réparation. En d'autres termes, si un État membre accorde actuellement une protection aux dessins et modèles des pièces détachées, comme c’est le cas en France sur une période de 10 ans, cette protection continuera pour les pièces dont la demande d'enregistrement a été faite avant l'entrée en vigueur de la directive, pendant 8 ans.
Une fois que la directive sera officiellement adoptée, les États membres auront 3 ans pour la mettre en œuvre dans leur propre législation. Cette étape marque un progrès dans l'ouverture du marché des pièces détachées automobiles à la concurrence, une initiative soutenue depuis longtemps par la Feda et les compagnies d'assurance.
