La proposition de loi prévoit une obligation de 20 % de véhicules électriques dans les flottes en 2025, hors hybrides rechargeables.
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L’étau se resserre pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs objectifs d’électrification de leur parc. La proposition de loi du député Damien Adam, prévoit une amende de 5 000 euros par véhicule manquant en 2027. La mesure avancée exclue les hybrides rechargeables des quotas de voitures éligibles.
Avec seulement 11 % des immatriculations, contre 20 % auprès des particuliers, le véhicule électrique est à la traine du côté des sociétés et des loueurs. Ces dernières sont pourtant soumises à la loi d'Orientation des mobilités, dite « loi LOM », adoptée en 2019. Rappelons qu’elle s’adresse aux entreprises et aux loueurs longue et courte durée, dotées d'une flotte de plus de 100 véhicules. 66 % des entreprises concernées ne respecteraient pas les quotas fixés, selon sur une étude publiée par l’ONG Transport & Environnement.
Les flottes risquent une amende 5000 euros par véhicule manquant
La proposition de loi qui sera examinée à l’Assemblée nationale le 30 avril, entend sanctionner les récalcitrants, et accélérer la transition énergétique des parcs. Selon le nouveau calendrier proposé par le député Renaissance Damien Adam, et déjà amendé, les voitures électriques devraient représenter 20 % des voitures achetées en 2025, soit 10 points de plus que les textes actuels. L'objectif serait ensuite rehaussé de 10 points chaque année pour atteindre 95 % de voitures électriques en 2033.
En cas de non-respect des seuils d’application, le texte avancé prévoit une amende progressive pouvant atteindre 5 000 euros pour chaque véhicule manquant à l’appel en 2027 (contre 2 000 euros dès 2025).
Au cœur de cette trajectoire de verdissement durcie, les hybrides rechargeables seront exclus des quotas des véhicules éligibles. Plébiscités par les entreprises pour leurs avantages fiscaux, les modèles PHEV faisaient office de « green washing », faute d’un usage dans les règles de l’art. Leur surconsommation a d’ailleurs été mise en avant dans une récente étude européenne sur le sujet.
Vers un vieillissement des flottes automobiles
Au regard du taux de renouvellement actuel des flottes (tous les 36 à 48 mois), le député estime que le texte permettrait d’alimenter le marché de l’occasion avec près de deux millions de véhicules électriques en 2027. Pour l’heure, le segment reste inexistant, et les quelques modèles disponibles affichent des taux de rotation nettement supérieurs aux versions thermiques.
Rappelons que les entreprises représentent près de 60% du marché des véhicules neufs, soit environ 1,2 millions d’unités par an. Mais pour les entreprises et collectivités, désormais de bonus écologique, le durcissement de la loi LOM pourrait les conduire à repousser le renouvellement de leur parc à l’image des particuliers. De fait, la volatilité des prix des véhicules électriques neufs, les incertitudes entourant les valeurs résiduelles, et des coûts de réparations élevés, ont déjà conduit des loueurs internationaux comme Hertz et Sixt à se détourner en partie de l’électrique.
