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La récente adoption du Data Act par le Conseil de l'Union européenne marque un pas significatif vers l'établissement de règles harmonisées pour un accès équitable et une utilisation transparente des données au sein de l'UE. Cette nouvelle réglementation vise à stimuler l'innovation tout en offrant aux individus et aux entreprises un plus grand contrôle sur leurs données.
La nouvelle réglementation sur l'accès équitable et l'utilisation des données, baptisée "Data Act", a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne.
José Luis Escrivá, ministre espagnol de la Transformation numérique, souligne que cette loi sera un catalyseur pour une Europe adaptée à l'ère numérique, libérant un énorme potentiel économique et contribuant de manière significative à un marché intérieur européen des données.
Les principaux objectifs de la loi incluent la garantie de l'équité dans la répartition de la valeur des données, la stimulation d'un marché concurrentiel des données, la promotion de l'innovation axée sur les données, et la facilitation de l'accès aux données pour tous. La loi impose des obligations aux fabricants et aux prestataires de services, permettant aux utilisateurs d'accéder et de réutiliser les données générées par l'utilisation de leurs produits ou services.
La réglementation vise à faciliter le passage entre les fournisseurs de services de traitement des données, à prévenir les transferts illicites de données et à développer des normes d'interopérabilité. Elle renforce le droit à la portabilité des individus et des entreprises, offrant un contrôle accru sur leurs données générées par des objets connectés.
Tous les systèmes connectés concernés
La portée de la réglementation inclut les utilisateurs d'appareils connectés, allant des appareils ménagers intelligents aux machines industrielles intelligentes. Elle distingue les "données produit" des "données de service connexes", facilitant le partage de données facilement disponibles.
Des mesures sont prises pour protéger les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle, tout en prévenant les abus dans les contrats de partage de données. La réglementation vise à empêcher les déséquilibres contractuels abusifs et à assurer une compensation raisonnable pour la mise à disposition des données.
La loi permet aux organismes du secteur public d'accéder aux données du secteur privé dans des circonstances exceptionnelles, telles que des situations d'urgence. Elle offre également des avantages aux consommateurs, leur permettant de changer facilement de fournisseur de services cloud, introduisant des normes d'interopérabilité et garantissant des transferts de données légaux.
La mise en œuvre et l'application de la réglementation restent flexibles pour les États membres. Un coordinateur des données pourrait être désigné dans certains États membres pour agir en tant que point de contact unique.
La réglementation sera publiée dans le journal officiel de l'UE dans les prochaines semaines et entrera en vigueur vingt jours après cette publication, avec une application prévue dans les 20 mois suivant l'entrée en vigueur. Certains articles spécifiques s'appliqueront après 32 mois pour les produits connectés et les services associés mis sur le marché après cette date.
Cette initiative fait suite à l'acte de gouvernance des données adopté en 2022 et s'inscrit dans la stratégie européenne de février 2020 visant à faire de l'UE un leader dans la société axée sur les données. Elle complète l'acte de gouvernance des données en clarifiant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. L'objectif est de créer une économie des données solide et équitable, favorisant la transformation numérique de l'UE d'ici 2030.
