Des lois existent pour faire condamner les personnes vendant une voiture avec un compteur trafiqué. Si les affaires finissaient au tribunal, elles pourraient rapporter une coquette somme au gouvernement.
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Environ 3 % des véhicules disponibles sur le marché de l'occasion en France sont touchés par la fraude au compteur. En mettant en œuvre des mesures efficaces pour lutter contre ce problème, le gouvernement pourrait générer des amendes totalisant plus d'un demi-million d'euros par an.
C’est un phénomène encore bien trop répandu bien qu’on ait tendance à le sous-estimer. La fraude au compteur kilométrique induit chaque année de trop nombreux automobilistes en erreur. Ils pensent souvent faire l’affaire du siècle, alors que leur véhicule a en réalité 40 000 à 65 000 kilomètres de plus que ce qui est affiché sur le cadran. Pour rappel, cela peut induire des frais d’entretien bien plus importants que prévus, mais surtout un risque d’accidentologie accru en raison de réparations prises en compte trop tardivement.
L’entreprise spécialisée dans le recueil d’informations sur l’historique des véhicules carVertical alerte depuis toujours sur le sujet, rappelant par exemple en fin d’année dernière que les véhicules de moins de cinq ans sont également concernés. Dans une toute nouvelle étude, elle s’intéresse cette fois aux politiques mises en place par les différents gouvernements pour s’attaquer à cette pratique illégale. Ainsi, en France, la modification du compteur kilométrique est considérée comme un délit pénal, passible de 2 ans d'emprisonnement et de jusqu’à 300 000 euros d'amende. Assez dissuasif sur le papier, mais il convient de préciser que ces affaires ne vont que rarement au tribunal. D’autant qu’il peut s’avérer souvent compliqué de prouver devant un juge que son compteur a bien été trafiqué.
Les amendes pourraient rapporter 500 millions par an
Finalement, le plus simple est souvent d’exiger l’annulation de la vente sur la base de l’article 1116 du Code civil, qui active le dol, « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » Il s’agit ici d’une procédure au civil, qui peut passer au pénal en raison du non-respect de l’article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, relatif aux « fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles. » Ce sont autant de moyens pour l’acheteur de se protéger et de récupérer son chèque en échange du véhicule frauduleux.
Il arrive parfois que les victimes aillent jusqu’au bout de la procédure, comme au printemps 2023 dans la Vienne, où deux professionnels de l’occasion ont été condamnés devant le tribunal correctionnel pour avoir revendu sur Leboncoin des véhicules de marque Ford dont les compteurs avaient été trafiqués. Ils ont notamment été contraints de verser plus de 250 000 euros aux acheteurs trompés, comme l’a rapporté La Nouvelle République. D’après les calculs de carVertical, si tous les arnaqueurs vendant des véhicules trafiqués étaient poursuivis avec succès, le Trésor Public pourrait collecter jusqu'à 516 millions d'euros d’amendes par an. Une coquette somme au moment où le gouvernement cherche à réduire ses coûts.
Diversité des mesures à l’échelle européenne
Si elles ne sont pas appliquées, la plupart des pays européens prévoient d’importantes amendes mais aussi des peines de prison pour les fraudeurs. Cela peut aller jusqu’à cinq ans derrière les barreaux en Pologne ; jusqu’à deux ans en République tchèque et en Lituanie ou encore jusqu’à un an en Allemagne. D’autres pays, comme la Suisse, prennent les choses beaucoup plus à la légère et ne considèrent pas cette modification comme une infraction pénale. L’Europe de l’Est étant généralement la zone la plus concernée par ces fraudes, il est intéressant de constater que la Lettonie – avec 12,9 % de toutes les voitures contrôlées par carVertircal dont le compteur était modifié –, ne prévoit qu’une amende de 100 euros pour les particuliers et de 1 000 euros pour les personnes morales. L’entreprise précise qu’aucune poursuite n’y aurait d’ailleurs été engagée depuis 2020.
Un coût de 807 millions pour les Français escroqués
« Il n'existe pas de système juridique unifié pour la fraude au compteur kilométrique. Si tous les citoyens de chaque État membre de l'UE disposaient de la même législation en matière de fraude, cela permettrait de résoudre ce problème à long terme. En attendant, certains pays ne le prennent pas autant au sérieux que d'autres, et c'est l'un des paradoxes auxquels les organisations mondiales sont confrontées », constate Matas Buzelis, responsable de la communication de carVertical mais également expert automobile. Ses calculs montrent que les pertes financières pour l’ensemble des acheteurs escroqués en France pourraient dépasser les 807 millions d'euros. Cela commence à faire gros.
