Législation

La loi « DADDUE » renforce le libre choix du réparateur
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La loi « DADDUE » renforce le libre choix du réparateur

27 octobre 2020 - , ,

Dans le cadre du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit loi « DADDUE »), les députés ont adopté la...

Malus au poids : pas avant 2022 ! L’amendement du Gouvernement en détail...
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Malus au poids : pas avant 2022 ! L’amendement du Gouvernement en détail...

Nous vous en parlions le 15 octobre dernier, le Gouvernement a finalement tranché en faveur du malus au poids malgré l’opposition de Bercy sur le sujet....

FO PSA désapprouve le projet de la taxe sur le poids
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FO PSA désapprouve le projet de la taxe sur le poids

La première organisation syndicale du groupe PSA dénonce le « flou gouvernemental » sur la proposition de la Convention citoyenne pour le climat concernant le...

L’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans est lancée
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L’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans est lancée

27 août 2020 - ,

Le CNPA fait écho du décret paru au Journal officiel instaurant l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Un soutien massif pour l’emploi de ceux-ci,...

Le rétrofit autorisé en France
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Le rétrofit autorisé en France

Le décret du 13 mars 2020, qui encadre la transformation de véhicules à motorisation thermique en électrique, a été publié au Journal Officiel. L’objectif est de...

Le Conseil constitutionnel censure la libéralisation des pièces de carrosserie
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Le Conseil constitutionnel censure la libéralisation des pièces de carrosserie

2 janvier 2020 -

Le coup est rude. Le Conseil constitutionnel a censuré, pour une question de non-conformité, la loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, portant sur la...

Le CNPA obtient des engagements sur la prime à la conversion
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Le CNPA obtient des engagements sur la prime à la conversion

Le CNPA a été reçu par la ministre de la Transition écologique et solidaire hier. Une réunion en urgence liée à la publication du décret du 17 juillet dernier sur la...

Le Gouvernement publie les nouveaux critères de la prime à la conversion
Marché VO

Le Gouvernement publie les nouveaux critères de la prime à la conversion

La nouvelle prime à la conversion des véhicules entrera en vigueur le 1er août 2019. Le décret modifie les conditions d’attribution de la prime à la conversion....

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