Accès aux données de maintenance : la France laisse la main à Bruxelles

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Une ordonnance publiée récemment par le gouvernement sur l’accès aux données véhicules n’encadre pas celles liées à l’entretien-réparation. Une bonne nouvelle pour la filière indépendante qui voit là une barrière de moins à franchir. C’est désormais à Bruxelles que se joue le libre accès aux data.

Accès aux données de maintenance : la France laisse la main à Bruxelles

Le Gouvernement a adopté le 14 avril une ordonnance relative à l’utilisation des données des véhicules connectés.. Bonne nouvelle pour la filière de la maintenance indépendante, l’accès aux données pour la réparation, la maintenance, l’expertise ou le contrôle technique des véhicules sera traitée à l’échelle européenne par un texte spécifique attendu pour cette année.

L’ordonnance publiée récemment au Journal officiel rend ainsi accessibles certaines données aux gestionnaires d’infrastructures routières, aux autorités organisatrices de la mobilité ou encore aux forces de l’ordre et aux assureurs. Leur utilisation est possible pour la détection d’incidents, le suivi du trafic ou l’établissement des responsabilités en cas d’accident. L’ordonnance facilite également la correction par voie télématique des défauts de sécurité par les constructeurs.

« Il est capital d’assurer un accès non discriminatoire aux données générées par le véhicule, sans qu’une autorisation ou une intervention soit nécessaire de la part des constructeurs. Dans le cas contraire, des milliers d’ateliers, garagistes et autres opérateurs indépendants se retrouveraient en situation d’infériorité vis-à-vis des réseaux des constructeurs, ce qui réduirait considérablement leur compétitivité et donc la liberté de choix des consommateurs » commente la Feda qui ne manquera pas, avec le soutien de la FIGIEFA à Bruxelles, de faire entendre sa voix auprès des institutions européennes pour qu’une réglementation assurant un libre accès aux réparateurs indépendants soit adoptée.

Mots clefs associés à cet article : Connectivité, Feda

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