Accès aux données : la Feda reçu au Ministère

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La Feda a été reçu au Ministère de la Transition écologique et solidaire pour faire entendre ses arguments au sujet de l’accès aux données des véhicules connectés alors que l’État Français planche sur l’écriture d’un texte de loi à ce sujet.

La Feda a été reçu au Ministère de la Transition écologique et solidaire pour faire entendre ses arguments au sujet de l’accès aux données des véhicules connectés ( © Continental)
La Feda a été reçu au Ministère de la Transition écologique et solidaire pour faire entendre ses arguments au sujet de l’accès aux données des véhicules connectés ( © Continental)

L’article 32 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser l’accès aux données générées par les véhicules connectés. Ce texte, qui doit être publié avant décembre 2020, aura force de loi et devra notamment « permettre un accès non-discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services ». Selon une information de notre confrère Autoactu.com, l’État aimerait confier à un organisme public, l’Autorité de régulation des transports, la définition des conditions opérationnelles et financières de l’accès à ces données. Ce qui est loin de plaire aux constructeurs.

Pour défendre ses positions, la Feda a été reçu le 7 février dernier au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Alors que 70 % du parc de véhicules devrait être connecté en 2025, les représentants de la Feda ont plaidé pour que le cadre législatif en préparation garantisse les conditions d’une concurrence loyale entre acteurs, c’est-à-dire un accès direct, indépendant et en temps réel aux données et ressources du véhicule.

La Feda, qui mène depuis des années ce combat à Bruxelles à travers l’action de la Figiefa, a signalé l’écueil que constituerait, tant pour la filière aval que pour les consommateurs, la mise en place d’un accès contrôlé par les seuls constructeurs au bénéfice de leurs réseaux. En particulier, la fédération a démontré que l’argument de la sécurité et de l’intégrité du véhicule, régulièrement brandi pour tenter d’exclure l’après-vente indépendante du marché, ne tenait pas.

« Nous nous réjouissons des échanges d’une grande qualité qui ont pu être engagés avec les équipes du Ministère. Nous leur adresserons dans les prochains jours nos propositions pour faire évoluer le projet d’ordonnance et assurer, par là-même, un accès véritablement non discriminatoire aux données des véhicules connectés » commente la Feda qui défend les intérêts des distributeurs de pièces multimarques.

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