Covid-19 : encadrement de la responsabilité de l’employeur

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Les députés et les sénateurs viennent de se mettre d’accord sur les responsabilités des employeurs face aux risques de la contagion du Covid-19 dans les entreprises. L’obligation de moyens prime sur l’obligation de résultat.

Les députés et les sénateurs viennent de se mettre d’accord sur les responsabilités des employeurs face aux risques de la contagion du Covid-19 dans les entreprises.  L'obligation de moyens prime sur l'obligation de résultat.
Les députés et les sénateurs viennent de se mettre d’accord sur les responsabilités des employeurs face aux risques de la contagion du Covid-19 dans les entreprises. L'obligation de moyens prime sur l'obligation de résultat.

Depuis de nombreuses semaines, les différentes organisations patronales du pays alertent les pouvoirs publics sur la responsabilité civile et pénale des employeurs qui, au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, pouvait être engagée par un salarié considérant avoir été contaminé par le virus du Covid-19 sur son lieu de travail. Et ce, quels que soient les moyens mis en œuvre par le chef d’entreprise pour protéger la santé de tous dans l’entreprise.

La CPME, à laquelle s’était joint le CNPA, s’insurgeait notamment contre le fait que l’employeur soit considéré comme responsable, à titre personnel, du résultat de consignes sanitaires décidées par d’autres que lui.

Ces actions ont permis d’aboutir à l’adoption par les deux chambres parlementaires d’un texte de loi à partir duquel on peut considérer que, dans le contexte actuel de pandémie, l’employeur est astreint à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis en œuvre les moyens pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise.

« Cette clarification, qui délimite la responsabilité de l’employeur, est une avancée importante en apportant une forme de sécurisation juridique aux employeurs. Ils pourront ainsi aborder plus sereinement la période de reprise qui s’ouvre. Reste toutefois à attendre la validation du texte par le Conseil constitutionnel pour pouvoir le considérer comme définitif », commente le CNPA.

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