Covid-19 : encadrement de la responsabilité de l’employeur

Publié le par .

Les députés et les sénateurs viennent de se mettre d’accord sur les responsabilités des employeurs face aux risques de la contagion du Covid-19 dans les entreprises. L’obligation de moyens prime sur l’obligation de résultat.

Les députés et les sénateurs viennent de se mettre d’accord sur les responsabilités des employeurs face aux risques de la contagion du Covid-19 dans les entreprises.  L'obligation de moyens prime sur l'obligation de résultat.
Les députés et les sénateurs viennent de se mettre d’accord sur les responsabilités des employeurs face aux risques de la contagion du Covid-19 dans les entreprises. L'obligation de moyens prime sur l'obligation de résultat.

Depuis de nombreuses semaines, les différentes organisations patronales du pays alertent les pouvoirs publics sur la responsabilité civile et pénale des employeurs qui, au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, pouvait être engagée par un salarié considérant avoir été contaminé par le virus du Covid-19 sur son lieu de travail. Et ce, quels que soient les moyens mis en œuvre par le chef d’entreprise pour protéger la santé de tous dans l’entreprise.

La CPME, à laquelle s’était joint le CNPA, s’insurgeait notamment contre le fait que l’employeur soit considéré comme responsable, à titre personnel, du résultat de consignes sanitaires décidées par d’autres que lui.

Ces actions ont permis d’aboutir à l’adoption par les deux chambres parlementaires d’un texte de loi à partir duquel on peut considérer que, dans le contexte actuel de pandémie, l’employeur est astreint à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis en œuvre les moyens pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise.

« Cette clarification, qui délimite la responsabilité de l’employeur, est une avancée importante en apportant une forme de sécurisation juridique aux employeurs. Ils pourront ainsi aborder plus sereinement la période de reprise qui s’ouvre. Reste toutefois à attendre la validation du texte par le Conseil constitutionnel pour pouvoir le considérer comme définitif », commente le CNPA.

Dans la même rubrique :

  • Moins de dossiers d’assistance en 2020
    Moins de dossiers d’assistance en 2020
  • Accélération des liquidations judiciaires fin mars
    Accélération des liquidations judiciaires fin mars
  • Accès aux données de maintenance : la France laisse la main à Bruxelles
    Accès aux données de maintenance : la France laisse la main à Bruxelles
  • Le CNPA annonce la signature de nouveaux textes relatifs au « Réceptionnaire Après-Vente »
    Le CNPA annonce la signature de nouveaux textes relatifs au « Réceptionnaire Après-Vente »
  • Tchek lance une solution d’intelligence artificielle
    Tchek lance une solution d’intelligence artificielle
  • L’Union européenne peine à déployer des infrastructures de recharge suffisantes pour les VE
    L’Union européenne peine à déployer des infrastructures de recharge suffisantes pour les VE
  • Le salon espagnol Motor Meetings n’aura finalement pas lieu
    Le salon espagnol Motor Meetings n’aura finalement pas lieu
  • [Vidéo] L’essentiel des actualités - Semaine du 5 au 9 avril 2021
    [Vidéo] L’essentiel des actualités - Semaine du 5 au 9 avril 2021
  • La FFC retient Clearbus pour l’envoi dématérialisé des cessions de créance
    La FFC retient Clearbus pour l’envoi dématérialisé des cessions de créance
  • Fin de vente des véhicules émettant plus de 95gCO2/km en 2030
    Fin de vente des véhicules émettant plus de 95gCO2/km en 2030
  • Les certifications professionnelles : des dispositifs sur-mesure pour une insertion réussie
    Les certifications professionnelles : des dispositifs sur-mesure pour une insertion réussie
  • Berner facilite l’usage des produits chimiques
    Berner facilite l’usage des produits chimiques
  • Nomination au sein de l’équipe commerciale de Clas
    Nomination au sein de l’équipe commerciale de Clas
  • [Vidéo] L’essentiel des actualités - Semaine du 29 mars au 2 avril 2021
    [Vidéo] L’essentiel des actualités - Semaine du 29 mars au 2 avril 2021
  • FEV présente une station de charge mobile pour V.E.
    FEV présente une station de charge mobile pour V.E.

Newsletter
Recherche