Covid-19 : le Gouvernement laisse un délai dans la gestion des contentieux Urssaf

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Dans cette période périlleuse pour les entreprises, le Gouvernement a pris la décision de repousser ses actions de régulation de litiges des entreprises vis-à-vis de l’Urssaf.

L'Urssaf accorde un report des dettes en cette période de crise exceptionnelle. (© DR)
L'Urssaf accorde un report des dettes en cette période de crise exceptionnelle. (© DR)

Le CNPA a indiqué que le Gouvernement confirmait la suspension des délais applicables aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement des charges sociales par les Urssaf en cas de non-versement à leur date d’échéance.

Ces délais sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ; le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance précisant que la suspension court jusqu’au 1er juin 2020. La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée.

Sont visées par ces délais les actions de relance amiable et de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes), y compris pour les créances Urssaf antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Si une entreprise a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier. En revanche, la suspension ne s’applique pas aux cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

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