Distribution de pièces : vers une fiscalité plus juste ?

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Requalification injuste de locaux commerciaux en sites industriels, absence de grille officielle pour juger de la valeur des stocks dans le temps. Voilà deux injustices que la Feda cherche à corriger auprès de l’Administration fiscale. L’organisation semble avoir été entendue…

Requalification injuste de locaux commerciaux en sites industriels, absence de grilles officielles pour juger de la valeur des stocks dans le temps. Voilà deux injustices que la Feda cherche à corriger auprès de l’Administration fiscale.
Requalification injuste de locaux commerciaux en sites industriels, absence de grilles officielles pour juger de la valeur des stocks dans le temps. Voilà deux injustices que la Feda cherche à corriger auprès de l’Administration fiscale.

Selon une information de la Feda, syndicat des professionnels de la distribution de pièces détachées, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué qu’il s’apprêtait à réformer le régime fiscal actuellement applicable aux locaux professionnels. Ceux-ci sont en effet régulièrement requalifiés en locaux industriels à l’issue de contrôles fiscaux, ce qui pénalise lourdement les entreprises touchées du fait de redressements sur les taxes et les cotisations foncières.

« À travers la Confédération générale du commerce de gros et international, la Feda porte sur ce dossier la voix des nombreux distributeurs qui ont injustement subi des requalifications de cette nature sur leurs locaux de stockage notamment. Les travaux menés depuis février avec les services fiscaux ont permis d’esquisser des pistes qui doivent désormais être précisées » indique Matthieu Séguran, délégué général de la Feda.

Les précisions sur le nouveau régime fiscal seront apportées dans le rapport que soumettra le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet, puis dans les dispositions mêmes du projet de loi de finances pour 2019.

D’autre part, ce même ministère s’est montré à l’écoute de la filière sur le dossier de la dépréciation des stocks. En effet, d’une région à l’autre, d’importantes disparités ont été relevées lors les contrôles fiscaux, conduisant à un traitement inique d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique.

La Feda avait signalé cette problématique à une dizaine de parlementaires, qui l’ont jugée suffisamment importante pour en saisir immédiatement Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Selon la réponse ministérielle publiée le 5 juin au Journal officiel, « la direction générale des finances publiques ne manquera pas de clarifier si nécessaire les modalités de contrôle et d’apporter, le cas échéant, les précisions utiles relatives aux modes de détermination des dépréciations de stocks de pièces détachées ».

La Feda annonce qu’elle restera pleinement mobilisée pour faire valoir sur ces deux dossiers les intérêts de la distribution indépendante auprès du Gouvernement comme du Parlement. L’organisation appelle Gérald Darmanin à confirmer par des actes concrets les bonnes intentions qui ont été exprimées.

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