En savoir plus sur le Fonds de solidarité à destination des TPE

Publié le 31 mars 2020 par Fabio CROCCO.

Les petites entreprises fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 pourront toucher une aide financière d’un montant de 1 500 euros, voire 3 500 euros dans les cas les plus difficiles. Ce que dit le décret.

Les TPE trés impactées par la crise sanitaire peuvent prentendre à une aide forfaitaire de 1 500 euros, voire plus. (© Norauto)

Aujourd’hui, 31 mars, entre en vigueur le décret qui organise le fonctionnement du Fonds de solidarité à destination des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ce Fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

elles ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020 ;

elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1^er mars 2020 ;

le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;

elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté financière ;

le bénéfice imposable est inférieur à 60 000 euros HT. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;

ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020, soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. Ce taux sera porté à 50 % pour le mois d’avril.

Ces TPE percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Une aide complémentaire possible de 2 000 euros

Certaines TPE pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (CDI ou CDD), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque (leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1^er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours).

La demande d’aide complémentaire est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.