Expertise : le CNPA porte plainte auprès de la Commision européenne

Publié le

Après l’arrêt de la Cour de cassation de 2017 sur la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation, le CNPA porte plainte auprès de la Communauté européenne contre l’État français.

Expertise : le CNPA porte plainte auprès de la Commision européenne

« Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation a réaffirmé le principe de la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation automobile, y compris le tarif horaire. Elle a ainsi estimé que si un réparateur, non agréé en l’espèce, pouvait fixer librement ses prix, l’expert pouvait néanmoins se prononcer sur le tarif horaire applicable, sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le professionnel, en se fondant sur les prix publics pratiqués par “ les professionnels voisins ”. »

Le syndicat professionnel considère surprenante cette décision qui revient à donner aux experts en automobile un rôle d’administrateur des prix de marché, qui répond aux objectifs de compression des coûts d’indemnisation des assureurs. Or, l’évaluation des coûts de remise en état d’un véhicule par les experts ne repose sur aucun socle technique et objectif, qui leur permettrait de comparer les prix des entreprises, tant sur la qualité des réparations que sur les services annexes.

De même, le CNPA dénonce la définition unilatérale par les experts de la zone de chalandise réputée pertinente pour la comparaison. Par conséquent, une telle décision constitue pour le syndicat une remise en cause pure et simple de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix.

Le CNPA rappelle qu’il avait déjà alerté à plusieurs reprises sur les effets d’une imposition des prix de la réparation par les experts en automobile : gestion de fait des entreprises de réparation, alignements tarifaires, entrave à la libre concurrence entre les réparateurs et à l’exercice du libre choix du réparateur pour l’assuré.

Dans ces conditions et après avoir alerté sur les conséquences de cet arrêt, le syndicat professionnel a décidé de déposer, en janvier 2019, une plainte contre l’État français auprès de la Commission européenne pour non-respect de la législation européenne.

Mots clefs associés à cet article : CNPA

Voir aussi :

Dans la même rubrique :

  • Repair Zen (Axalta) : déjà 27 % des Five Star inscrits
    Repair Zen (Axalta) : déjà 27 % des Five Star inscrits
  • Pièces captives : l’Assemblée-nationale adopte la libéralisation en la complétant sur le droit d’auteur
    Pièces captives : l’Assemblée-nationale adopte la libéralisation en la complétant sur le droit d’auteur
  • Hygiène-Sécurité, attention danger !
    Hygiène-Sécurité, attention danger !
  • France Débosselage s’offre un nouveau siège social
    France Débosselage s’offre un nouveau siège social
  • Les enseignes de carrosserie récompensent leurs adhérents
    Les enseignes de carrosserie récompensent leurs adhérents
  • Comment le Gouvernement entend libéraliser les pièces de carrosserie
    Comment le Gouvernement entend libéraliser les pièces de carrosserie
  • Pièces : envolée des prix
    Pièces : envolée des prix
  • Carméléon : une école pour grandir
    Carméléon : une école pour grandir
  • Five Star déploie son panneau Repair Zen
    Five Star déploie son panneau Repair Zen
  • La DGCCRF se penche sur les relations « déséquilibrées » entre assureurs et carrossiers
    La DGCCRF se penche sur les relations « déséquilibrées » entre assureurs et carrossiers
  • Axial renforce sa collaboration avec Axalta
    Axial renforce sa collaboration avec Axalta
  • Omia se lance dans le sur mesure et le VO
    Omia se lance dans le sur mesure et le VO
  • Carflex organisera Innovaflex à Lille
    Carflex organisera Innovaflex à Lille
  • Les Adas toujours plus répandus dans le parc
    Les Adas toujours plus répandus dans le parc
  • Flottes : Carméléon propose la notion de « TCR »
    Flottes : Carméléon propose la notion de « TCR »

Newsletter
Recherche