L’indépendance contrôleur/garagiste en question dans la LOM

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Afin de renforcer l’indépendance entre le monde du contrôle technique et celui du commerce et de la réparation automobiles, un projet de loi vise à interdire le cumul des deux fonctions pour un même exploitant. Explications.

L’indépendance contrôleur/garagiste en question dans la LOM

Alors que débute à l’Assemblée nationale (Commission du développement durable) l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), Jean-Luc Fugit, député LREM de la 11e circonscription du Rhône, vient de déposer un amendement visant à garantir une indépendance complète entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobiles.

Plus précisément, la mesure prévoit d’interdire aux exploitants de centre de contrôle technique l’exercice d’une activité dans le commerce ou la réparation automobiles, afin de « garantir l’objectivité et l’impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobiles ».

Si la rédaction actuelle de l’article L. 323‑1 du Code de la route est explicite en ce qui concerne les contrôleurs techniques et les autres fonctions exercées dans les réseaux de contrôle technique, aucune disposition ne clarifie néanmoins la portée de cette exigence lorsque les centres ne sont pas rattachés à un réseau.

Cette rédaction permet ainsi aux exploitants de centres non rattachés à un réseau de cumuler les activités de contrôle technique et de réparation ou de commerce automobiles, « ce qui d’une part s’avère incohérent avec la finalité d’une objectivité des contrôles techniques et, d’autre part, crée une différence d’égalité de traitement injustifiée entre les centres rattachés et ceux non rattachés à un réseau », peut-on lire dans l’amendement.

Selon le texte, les contrôleurs techniques feraient assez régulièrement l’objet de pressions de la part des exploitants de centres de contrôle. Cette pression conduit à la réalisation de contrôles techniques non conformes à la réglementation. Elle est d’autant plus présente lorsque l’exploitant du centre est lui-même propriétaire d’un garage.

« Les contrôles techniques effectués sur les véhicules présentés par un garage dont l’exploitant est également l’exploitant du centre de contrôle technique donnent donc souvent lieu à un résultat plus favorable pour le contrôle technique », estime le député.

Afin d’harmoniser les exigences d’indépendance vis-à-vis du commerce et de la réparation automobiles pour l’ensemble des contrôleurs, centres et réseaux de contrôle technique, il est donc proposé de modifier l’article L. 323‑1 du Code de la route en conservant une tolérance pour le cumul des activités si les véhicules contrôlés dans l’installation de contrôle ne sont ni réparés ni vendus dans le cadre de la seconde activité de l’exploitant.

il est aussi proposé d’interdire l’agrément d’un centre de contrôle technique si la personne qui assure son exploitation a fait l’objet d’une condamnation inscrite à son casier judiciaire, à l’instar de ce existe déjà pour les contrôleurs techniques.

S’il est adopté, le présent article pourrait entrer en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la loi d’orientation des mobilités.

Mots clefs associés à cet article : Contrôle technique

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