LOM : l’ouverture à la concurrence des pièces détachées devient une réalité !

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Le texte qui promulgue la libéralisation du marché des pièces de carrosserie a été voté.

Le texte qui promulgue la libéralisation du marché des pièces de carrosserie a été voté.
Le texte qui promulgue la libéralisation du marché des pièces de carrosserie a été voté.

L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit désormais être promulgué d’ici à quelques semaines. Parmi les nombreuses mesures contenues dans le texte, on retiendra la fin du monopole des constructeurs automobiles sur la commercialisation des pièces détachées dites visibles (pièces de carrosserie, rétroviseurs, pièces de vitrage et d’optique).

L’article 31 sexies de la loi organise une levée progressive et différenciée de leur monopole sur ces pièces. Si elle sera rapide (dès 2020) et totale pour les phares, les rétroviseurs et le vitrage, elle s’appliquera progressivement à compter de 2021 pour les pièces de carrosserie. À cette date, les équipementiers présents à l’origine pourront mettre à disposition de l’ensemble des acteurs de la distribution leurs pièces de carrosserie. Pour les fabricants non fournisseurs en première monte, il faudra attendre une période de dix ans de protection avant de proposer des pièces.

« L’ouverture à la concurrence reste partielle, donc insuffisante, du fait notamment du maintien d’un délai de protection de dix ans ; une mesure que la France est le seul grand État européen à avoir adoptée », regrette la Feda. L’organisation de défense des distributeurs indique qu’elle continuera à plaider à Paris comme à Bruxelles pour une harmonisation des réglementations des États membres, alors que plus de 80 % du parc automobile européen bénéficie désormais d’une libre concurrence sur le marché des pièces détachées.

Pour la Fédération nationale des artisans de l’automobile (FNA), « la libéralisation telle qu’adoptée par le Parlement est un premier pas appréciable et représente une première avancée équilibrée afin de préserver à la fois les droits de propriété intellectuelle d’une part et la libre concurrence d’autre part ». La FNA assure de même qu’à travers la LOM le libre accès aux données du véhicule devrait connaître une avancée majeure. En effet, le Gouvernement est autorisé à prendre dans les douze mois toutes les mesures afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour les services de l’après-vente automobile.

Mots clefs associés à cet article : Feda, FNA

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