La FFC conseille avant les négociations d’agrément

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Selon sa lecture juridique des textes de loi, la FFC rappelle que les carrossiers ont la maîtrise des négociations tarifaires avec les assureurs.

Selon sa lecture juridique des textes de loi, la FFC rappelle que les carrossiers ont la maîtrise des négociations tarifaires avec les assureurs.
Selon sa lecture juridique des textes de loi, la FFC rappelle que les carrossiers ont la maîtrise des négociations tarifaires avec les assureurs.

Dans une lettre adressée à ses adhérents, la FFC Mobilité Réparation et Services rappelle en cette fin d’année, et alors que vont prochainement démarrer les négociations avec les assureurs, que le carrossier est le seul à pouvoir négocier ses conditions tarifaires dans le cadre de ses agréments.

Une affirmation que la fédération défend après avoir étudié avec ses juristes l’avis n° 16-8 de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 12 février 2016. Selon la FFC, l’article L442-6-1, 3° du Code du commerce s’applique donc aussi aux relations entre carrossiers et assureurs.

« Pour le professionnel, il convient donc dès aujourd’hui d’adresser un courrier aux assureurs afin de demander la mise en place de la négociation tarifaire 2020 », conseille le syndicat. Et de préciser que le tarif de départ de cette négociation sera le taux public du carrossier, sur lequel il pourra faire une remise à l’assureur. La compagnie devra en contrepartie lui assurer un volume minimum de sinistres dans l’année.

Toujours selon l’analyse de la FFC et en vertu de l’article L.420-5 du Code du commerce, les carrossiers pourront aussi demander la rémunération des services gratuits ou payés en dessous du coût de revient (EAD, véhicules de remplacement, nettoyage intérieur et extérieur, etc.) « qu’ils effectuent chaque jour au détriment de leur rentabilité », commente l’organisation. Et de conclure : « Dans un marché où les ouvriers se font rares et chers, nous espérons que la profession saisira cette opportunité pour vendre ses prestations à leur juste prix et ainsi valoriser son travail. »

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