La FNA au secours du secteur « dépannage-remorquage »

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La FNA annonce avoir saisi les services du Premier ministre pour soutenir l’ensemble des entreprises de dépannage-remorquage de l’Hexagone. Comme l’y autorise la « Loi urgence », elle demande l’adoption dans les plus brefs délais d’une ordonnance sectorielle.

Sans l’application de cette ordonnance sectorielle, la FNA estime que les 5 180 entreprises de dépannage-remorquage exerçant leur activité sur le territoire pourraient être menacées, bien qu’assurant une mission de service public. (© SDR-automobiles)
Sans l’application de cette ordonnance sectorielle, la FNA estime que les 5 180 entreprises de dépannage-remorquage exerçant leur activité sur le territoire pourraient être menacées, bien qu’assurant une mission de service public. (© SDR-automobiles)

Le marché du dépannage-remorquage a la particularité d’être sous l’emprise à plus de 97 % des sociétés d’assistance. Or ces dernières imposent des cahiers de charges d’intervention très lourds, non compensés par les tarifs de prise en charge restés eux très bas. La FNA dénonce cette situation depuis des années et précise que la crise sanitaire actuelle rend ces contrats au rabais intenables. La fédération pointe du doigt des pratiques qui ne sont plus acceptables.

Aussi, comme la loi du 23 mars 2020 l’y autorise, la FNA dans un courrier adressé au cabinet du Premier ministre, a demandé à prendre par ordonnance une mesure sectorielle afin de modifier les obligations des professionnels ayant signé une convention avec les sociétés d’assistance en leur permettant de facturer leurs prestations au tarif autoroute jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Imposer l’absence de toute sanction de quelque nature que ce soit (pénalité financière, clause pénale, résiliation contractuelle) trouve son origine dans un manquement contractuel pendant la période ci-dessus, les dépanneurs étant dans l’incapacité, en l’état, de respecter toutes les clauses contractuelles. Enfin, il convient selon elle d’identifier parmi les demandes en cours auprès de la BPI ou des établissements bancaires les entreprises assurant des services de première nécessité, quel que soit le secteur, pour un traitement rapide de leurs requêtes.

De plus, au sortir de la crise, la fédération plaide pour l’ouverture immédiate de discussions sérieuses sur l’équilibre contractuel régissant les contrats passés entre, d’une part les sociétés d’assurance et les sociétés d’assistance, et d’autre part les professionnels de l’automobile.

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