VN : la FNA saisit les pouvoirs publics

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La Fédération nationale de l’automobile dénonce une « déstabilisation du commerce intracommunautaire de véhicules dont les consommateurs seront les premières victimes ».

Malus écologique et commerce intracommunautaire, vers une égalité de traitement. (© FNA)
Malus écologique et commerce intracommunautaire, vers une égalité de traitement. (© FNA)

La loi de finances 2020 prévoit à l’article 69 deux barèmes de taxation distincts à partir du 1er mars 2020.
-  Barème 1 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle WLTP, au taux d’émission de CO2 de 138 g/km.
-  Barème 2 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle NEDC ou sans information CO2.

Selon la FNA, cette disposition vient alourdir la taxation des véhicules NEDC. Ainsi, toujours selon la Fédération, les pouvoirs publics opèrent une différence de traitement entre les véhicules homologués WLTP issus du marché national et ceux issus du marché intracommunautaire.

En ce qui concerne l’e-COC, le certificat de conformité électronique, à partir du 1er mars une différence de traitement sera opérée entre les véhicules homologués WLTP suivant qu’ils disposent ou non d’un e-CoC (en raison de contraintes techniques liées au SIV). Ainsi, lorsque le véhicule dispose d’un e-Coc, il bénéficiera du barème 1, basé sur le taux de CO2. Dans le cas contraire, il sera soumis au barème 2 et sera taxé en fonction de sa puissance fiscale. La FNA rappelle que seuls les véhicules neufs destinés au marché français disposeront d’un e-Coc. Par conséquent, les VN issus d’autres pays de l’UE (et non destinés au marché français) n’auront pas d’e-Coc.

La Fédération nationale de l’automobile saisit les pouvoirs publics

La FNA soulève deux difficultés juridiques qui reposent sur l’interprétation des deux baromètres. D’une part, elle la juge « non conforme aux dispositions de la loi de finances, qui n’opèrent pas de distinction entre les véhicules homologués WLTP ». Et d’autre part, elle considère que la loi de finances « constitue une inégalité de traitement caractérisée entre les véhicules du marché national et les acquisitions intracommunautaires ».

La Fédération conclut par la caractérisation d’une « atteinte aux règles de la concurrence, au détriment des consommateurs et des milliers de professionnels de l’automobile français concernés ».

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