La France se penche sur l’accès aux données des véhicules connectés

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La loi d’orientation des mobilités ouvre la porte au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur les droits d’accès aux données émises par les véhicules connectés. Le texte pourrait être publié courant 2021.

La loi d’orientation des mobilités ouvre la porte au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur les droits d’accès aux données émises par les véhicules connectés. (© Bosch)
La loi d’orientation des mobilités ouvre la porte au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur les droits d’accès aux données émises par les véhicules connectés. (© Bosch)

La Feda, qui défend les intérêts de la distribution indépendante de pièces détachées automobiles, vient d’indiquer que le 26 décembre dernier la loi d’orientation des mobilités avait intégré un article sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les données des véhicules connectés.

Le texte comprendra une série de mesures permettant de rendre accessibles les données à un ensemble d’acteurs économiques, ainsi qu’aux forces de l’ordre. Ainsi, l’ordonnance devra assurer un « accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles ». Les services d’assurance et d’expertise automobiles devraient également être concernés par ces dispositions, tout comme, de manière assez large, « des services innovants de mobilité attachée au véhicule ». En outre, la future ordonnance intégrera des mesures devant permettre de lutter efficacement contre les cyberattaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés.

Enfin, l’ordonnance devra préciser les conditions d’accès aux données des gestionnaires d’infrastructures routières, des forces de l’ordre et des services d’incendie et de secours. Elles leur permettront notamment de connaître l’état du trafic routier ou le cadre d’un accident de la route. Seront également concernées les compagnies d’assurance, qui souhaitent bénéficier d’un tel accès pour déterminer les indemnisations.

Le délai fixé par la loi pour la promulgation de cette ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules connectés est de douze mois. L’ordonnance sera donc publiée au plus tard le 26 décembre 2020. Ses dispositions pourront entrer en vigueur dès le début de l’année 2021 mais devront être ratifiées par le Parlement dans un délai de six mois.

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