La libéralisation des pièces de carrosserie ne sera pas pour demain !

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Pour la seconde fois cette année, le Conseil constitutionnel censure l’article portant sur la libéralisation des pièces de carrosserie.

Le Conseil constitutionnel vient de rejetter pour la seconde fois l'article portant sur un début de libéralisation des pièces captives
Le Conseil constitutionnel vient de rejetter pour la seconde fois l'article portant sur un début de libéralisation des pièces captives

La Feda déplore la décision du Conseil constitutionnel qui a fait savoir dans la soirée du 3 décembre qu’il censurait l’article 136 visant à procéder à une ouverture partielle à la concurrence du marché des pièces détachées automobiles.

Pour rappel, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique intégrait, entre autres dispositions diverses, un article visant à mettre partiellement fin au monopole des constructeurs sur certaines pièces détachées, dont celle liées à la carrosserie. Cette disposition, dont les modalités résultaient de plusieurs mois de concertation avec les professionnels, avait été ajoutée au texte initial par un amendement signé par des députés LaREM. 

La FEDA, dès l’insertion de cette mesure, avait alerté le cabinet du Premier ministre sur le risque de voir cet article considéré par le juge constitutionnel comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire présentant un lien insuffisant avec le projet de loi initial. La décision publiée confirme les craintes de l’organisation.

« Il en résulte que l’engagement pris par le Gouvernement, par la voix du Premier ministre début 2019, d’une ouverture partielle et progressive à la concurrence des pièces détachées automobiles, n’est pas tenu à ce jour. La France, de plus en plus isolée en Europe, conserve un système monopolistique anachronique aux mains des seuls constructeurs automobiles. C’est un mauvais coup porté, une fois de plus, au pouvoir d’achat des automobilistes et à la libre concurrence dans la filière » déplore la fédération.

Après une décision similaire du juge constitutionnel sur la LOM en décembre 2019, cette nouvelle décision fait obstacle à une mesure de libéralisation attendue tant par les associations de consommateurs que par un grand nombre d’entreprises de l’après-vente automobile.

La FEDA appelle sans attendre le Gouvernement à tirer les conséquences de cette décision. « La libéralisation des pièces détachées n’aboutira que dans le cadre d’un véhicule législatif adapté, et non pas en la raccrochant à un texte en discussion. Il importe donc qu’un projet de loi ou une proposition de loi consacrés à ce sujet puisse être rapidement déposé(e) et inscrit(e) à l’ordre du jour du Parlement en 2021 » réagit la Feda.

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