La loi « DADDUE » renforce le libre choix du réparateur

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Dans le cadre du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit loi « DADDUE »), les députés ont adopté la proposition d’amendement du CNPA visant à prohiber les clauses contractuelles interdisant la cession de créance.

Frein au libre choix du réparateur, les clauses contractuelles interdisant la cession de créance devraient être définitivement supprimées. (© Réseau de Carrossiers Indépendants AXIAL)
Frein au libre choix du réparateur, les clauses contractuelles interdisant la cession de créance devraient être définitivement supprimées. (© Réseau de Carrossiers Indépendants AXIAL)

La réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 avait ouvert la possibilité d’introduire dans les contrats d’assurances une clause interdisant la cession des créances. Concrètement, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations automobiles lorsqu’ils font appel à un réparateur non agréé par l’assureur. « Cette avance de frais représente une contrainte importante pour les assurés et les incite en pratique à s’orienter vers les réparateurs agréés par leur assureur, ce qui constitue une entrave au principe – reconnu par la loi – de choisir librement son réparateur », rappelle le CNPA.

Soutien d’Alain Griset

Dans le cadre de l’examen du projet de loi DADDUE au Sénat en juillet dernier, le CNPA a proposé aux pouvoirs publics et aux parlementaires de revenir sur cette possibilité donnée dans les contrats d’assurance, en inscrivant dans la loi la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créance. La proposition d’amendement a reçu le plein soutien du Gouvernement, par la voix de son ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset.

Vers une inscription dans le Code des assurances

Après une première victoire au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, à son tour, la disposition sur la cession de créance lors de l’examen du texte début octobre. Si le projet de loi DADDUE va faire l’objet d’une nouvelle lecture au sein des deux chambres parlementaires, la disposition sur la cession de créance devrait être définitivement inscrite dans le Code des assurances une fois que le projet de loi DADDUE sera définitivement adopté au Parlement.

Mots clefs associés à cet article : CNPA, Assurance, Législation

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