Le CNPA en faveur d’une suspension de l’arrêté PIEC

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Le CNPA a déposé hier un recours devant le Conseil d’État pour demander la suspension de l’arrêté relatif à l’usage des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), effectif depuis le 1er avril 2019.

Le CNPA espère une adaptation des modalités d’application de l’arrêté en rapport avec les contraintes des professionnels.
Le CNPA espère une adaptation des modalités d’application de l’arrêté en rapport avec les contraintes des professionnels.

L’organisation syndicale veut une meilleure application de la nouvelle réglementation relative à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente de PIEC. En effet, le CNPA estime que l’arrêté d’application du 8 octobre 2018, entré en vigueur le 1er avril 2019, constitue un excès de pouvoir et que son champ d’application va au-delà de ce que prévoit la législation, notamment en ce qui concerne des prestations qui ne peuvent être qualifiées d’entretien ou de réparation.

En outre, le syndicat assure que les modalités d’application sont trop contraignantes, surtout pour les petites entreprises artisanales. « L’arrêté fixe bien l’obligation d’affichage. En revanche, il y aura des précisions à apporter aux réparateurs pour concrétiser ce décret sur le terrain. Le texte est juridiquement compliqué à appréhender » avait commenté Dorothée Decrop, directrice du pôle QSE, recyclage, économie circulaire du CNPA à l’occasion de la Journée des métiers du recyclage et de l’économie circulaire, en décembre dernier.

C’est pourquoi l’organisation a émis un recours et demandé, le 1er avril, au Conseil d’État la suspension de l’arrêté. Dans l’intervalle et afin de bien informer les automobilistes, le CNPA continue de recommander aux entreprises de l’entretien et de la réparation automobiles d’apposer l’affichage nécessaire et de proposer à leur clientèle des PIEC, comme ils l’ont toujours fait. Et le recours « ne remet nullement en cause le dispositif du décret PIEC ainsi que la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement », a néanmoins tenu à préciser le syndicat dans un communiqué.

Mots clefs associés à cet article : Pièce de réemploi, CNPA

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