Le CNPA obtient des engagements sur la prime à la conversion

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Le CNPA a été reçu par la ministre de la Transition écologique et solidaire hier. Une réunion en urgence liée à la publication du décret du 17 juillet dernier sur la refonte de la prime à la conversion qui entrera en vigueur le 1er août. La mise en place du dialogue se veut rassurante pour la profession.

Le CNPA obtient des engagements sur la prime à la conversion

Pour mémoire, le décret a été publié cinq jours après la réunion du Conseil stratégique de la filière automobile et sans concertation avec les professionnels. Il s’agit, selon l’association, « d’une refonte de la prime trop restrictive et ne répondant pas aux besoins des Français ». Xavier Horent, directeur général du CNPA, a rencontré le 25 juillet Élisabeth Borne afin d’obtenir des engagements du Gouvernement et de faire entendre ses propositions.

Les engagements de Mme la ministre

  • La mise en place d’un dispositif de communication pour les professionnels, avec l’instauration d’une hot line à l’Agence de services et de paiement (ASP) et au ministère ;
  • La mise en œuvre d’une trajectoire et d’une politique lisibles concernant l’avenir du diesel ;
  • La clarification sur le pilotage, le calendrier et le contenu de l’étude annoncée lors du dernier comité stratégique de filière concernant l’évaluation des émissions des véhicules thermiques ;
  • L’étude de nouvelles mesures permettant de renforcer l’accès à la mobilité pour les Français ;
  • L’affirmation du principe de neutralité technologique et énergétique.

Le CNPA a préconisé un « changement de méthodologie, en renforçant la concertation avec les professionnels pour éviter des mesures mises en œuvre sans anticipation et en demandant un accès aux statistiques et données disponibles par les pouvoirs publics pour agir de manière coordonnée et cohérente ».

Les propositions du CNPA

  • Une garantie aux professionnels sur les remboursements à venir des primes avancées aux automobilistes et un raccourcissement du délai de mise en ligne du site extranet de l’ASP ;
  • Une clarification sur la situation des véhicules commandés avant le 1er août mais livrés après le 17 octobre ;
  • La valorisation du contrôle technique et des instruments de prévention et d’entretien automobile ;
  • Une simplification des supports publics et en matière de réglementation de la publicité, après les dernières discussions sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

Le CNPA sera de nouveau reçu en septembre pour dresser un bilan quelques semaines après la mise en place de la réforme de la prime à la conversion, mais également pour échanger si correctifs il y a et examiner la trajectoire budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances prévu à l’automne.

Mots clefs associés à cet article : CNPA, Véhicules d’occasion, Législation

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